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CTX PROTECTION SOCIALE

668c3327894f7f4d2e0bc000

5 juillet 2024

au livre IV de la partie réglementaire du code de la sécurité sociale (annexes 1 et 2 du code).

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CA

Chambre 4 SB

63c2566e0bfda47c90075f10

Appel

12 janvier 2023

L'assuré social, au titre de l'accident de travail, bénéficie d'une indemnisation de son incapacité permanente en application des articles L434-1, L434-2, R434-3 et R434-32 du code de la sécurité sociale

Source officielle

TECH SEC SOC: AT

691c50ef8b6588a4f8994283

7 octobre 2025

Selon le guide barème prévu à l'annexe I à l'art. R434-32 II 2 : " Infirmités multiples résultant d'un même accident.

Chambre sociale

653b59ce502b828318c4e66f

26 octobre 2023

En application des dispositions des articles L434-2 alinéa 1 du code de la sécurité sociale, et R434-32 alinéas 1 et 2 du même code : «Le taux de l'incapacité permanente est déterminé d'après la nature

CTX PROTECTION SOCIALE

6a0cb1a5cdc6046d473a24aa

18 mai 2026

au livre IV de la partie réglementaire du code de la sécurité sociale (annexes 1 et 2 du code).

CTX PROTECTION SOCIALE

681a6a845eb387f553b9e85e

10 avril 2025

L'annexe I de l'article R434-32 du code de la sécurité sociale (Barème indicatif d'invalidité (accidents du travail)), en son paragraphe 3.2 RACHIS DORSO-LOMBAIRE, préconise, qu'il y ait ou non séquelles

Chambre Sécurité Sociale

69fc23dbcdc6046d47e1a9ce

28 avril 2026

I': Barème indicatif d'invalidité (accidents du travail) (Articles Annexe I à l'art.

Chambre Sociale-1ère sect

65a781058121050008662d49

16 janvier 2024

au livre IV de la partie réglementaire du code de la sécurité sociale (annexes 1 et 2 du code).

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6973962fcdc6046d476f430b

22 janvier 2026

au livre IV de la partie réglementaire du code de la sécurité sociale (annexes 1 er 2 du code).

Chambre Sociale-1ère sect

63b546f8c9018405dfcaad9b

3 janvier 2023

au livre IV de la partie réglementaire du code de la sécurité sociale (annexes 1 et 2 du code).

Chambre Sociale-1ère sect

630ef9b2223d7c4f137052e4

30 août 2022

au livre IV de la partie réglementaire du code de la sécurité sociale (annexes 1 et 2 du code).

Chambre Sociale-1ère sect

670f583d4ad0d5ee7d7e5bbe

15 octobre 2024

au livre IV de la partie réglementaire du code de la sécurité sociale (annexes 1 et 2 du code).

Pôle 6 - Chambre 13

6312f09fef56904f13d44e7d

2 septembre 2022

en accident du travail et maladies professionnelles (annexes I et II à l'article R434-32 du code de la sécurité sociale), la commission n'a aucun argument pour modifier le taux d'incapacité permanente

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

64b0e7c1c42a2105dbc59b43

13 juillet 2023

de ses demandes, La caisse soutient que son service médical a fait une juste application du barème des invalidités annexé au code de la sécurité sociale et elle se prévaut des avis médicaux des docteurs

Chambre Sociale-1ère sect

63b546f6c9018405dfcaad7d

3 janvier 2023

au livre IV de la partie réglementaire du code de la sécurité sociale (annexes 1 et 2 du code).

CTX PROTECTION SOCIALE

67fd50f0e85d0474bddb4726

4 avril 2025

l’annexe 1 de l’article R. 434-2 du Code de la sécurité sociale.

Chambre Sociale-1ère sect

64a66067bbd03a05db9652cb

5 juillet 2023

au livre IV de la partie réglementaire du code de la sécurité sociale (annexes 1 et 2 du code).

Chambre sociale

65b36ba68c0355000835f68a

25 janvier 2024

En application des dispositions des articles L434-2 alinéa 1 du code de la sécurité sociale, et R434-32 alinéas 1 et 2 du même code : «Le taux de l'incapacité permanente est déterminé d'après la nature

CTX PROTECTION SOCIALE

67fea2627a459da3dcdea1b2

10 avril 2025

l’annexe 1 de l’article R. 434-2 du Code de la sécurité sociale.

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

688312df9a4bcd46bcddb138

24 juillet 2025

COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION B -------------------------- ARRÊT DU : 24 JUILLET 2025 SÉCURITÉ SOCIALE N° RG 20/05051 - N° Portalis DBVJ-V-B7E-L2W6