L. 5111-1 du code de la santé publique (...) ; cette définition est semblable à celle du droit communautaire (...) instituée par l'article 1 er de la directive CEE 65/65 (et) confirmée par la directive

R. 6152-501 et suivants du code de la santé publique ». 20.

mars 2014 en application des dispositions de l'article 41-4 alinéa 2 du code de procédure pénale au vu de la confiscation expressément ordonnée desdits scellés ; "1°) alors que doit être examinée la requête

131-26, 132-19, 222-37 et 222-41 du Code pénal, L. 627, R. 5171, R. 5172, R. 5179 à R. 5181 du Code de la santé publique, de l'article 1er de l'arrêté du 22 février 1990, et des articles 2, 427, 485,

R. 142-10-4 du code de la sécurité sociale.

Sur le fondement de l'article L.145-41 du code de commerce, Mme [J] [R] épouse [B] sollicite de voir : - Condamner la locataire à lui payer à titre de provision la somme de 7 862,00€ au titre des loyers

et conduite sous l'empire d'un état alcoolique ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 1er du Code de la route, L. 88 d et R. 17 du Code des débits

226-16 du code pénal, 4, 5, 15, 19, 41, 48 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2004-801 du 6 août 2004

L. 4113-6 du code de la santé publique, étant fixées par les articles R. 4113-104 à R. 4113-108 du même code ; que encore l'article L. 5122-10, dernier alinéa, du code de la santé publique dispose que

121-1, 121-3, 121-4, 222-37, 222-41, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48, 222-49, 222-50 et 222-51 du code pénal, L. 5132-7, L. 5132-8, R. 5171 et R. 5172 du code de la santé publique, article 1er de l'arrêté

Au soutien de ses demandes et au visa des articles 1719, 1219, 1343-5 du Code civil, L.145-41 du code de commerce, 700 du code de procédure civile, R.1334-29-5 et L.1334-12-1 du code de la santé publique

-50, 222-51 du code pénal, L. 5132-7, L. 5132-8, R. 5132-74, R. 5132-77, R. 5132-78 du code de la santé publique, 38, 39, 40, 215, 215 bis, 369, 414, 419, 417, 432 bis, 435, 436, 438, du code des douanes

L 145-41 alinéa 2 du code du commerce et l'article 1343-5 du code civil, En tout état de cause : - Condamner la SCI [X] au paiement d’une somme de 2.000 € sur le fondement des dispositions de l’article

du 4 avril 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

222-34 à 222-40, 222-41, 222-44, 222-45, 222-48, 450-1, alinéas 1 et 2, 450-3, 450-5 du code pénal, des articles L. 5132-7, L. 5132-8, R. 5171, R. 5149, R. 5172-6 et 13 du code de la santé publique actuel

222-37, alinéa 1, 222-41, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48, 222-49 alinéa 1, 222-50, 222-51 du Code pénal, des articles L. 5132-7, L. 5132-8, alinéa 1, R. 5171, R. 5172 du Code la santé publique, de l'article

En application de l’article 473 du même code, l’ordonnance, dans la mesure où elle est susceptible d’appel conformément à l'article R213-9-4 du code de l'organisation judiciaire, sera réputée contradictoire

[Y] [W], pris en sa qualité de directeur de la publication de la société La Montagne à la même place et en mêmes caractères que l'article paru dans ce journal le 21 janvier 2026 en page 4 et intitulé «