de 150 000€, - taxer les frais de poursuite, - rappeler que l’avocat poursuivant devra percevoir l’émolument perçu par les notaires en application de l’article A444-91 du code de commerce, - rappeler

700 du nouveau code de procédure civile et de condamner la société AGF et la société FMGC à lui payer, chacune, la somme de 10000 euros au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Le jugement est de plein droit assorti de l’exécution provisoire, en application des dispositions de l’article R.121-21 du code des procédures civiles d’exécution.

L322-1 alinéa 1 du Code des Procédures Civiles d’Exécution indique que “les biens sont vendus soit à l’amiable sur autorisation judiciaire, soit par adjudication”; L’article R322-15 du Code des Procédures

Aux termes de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

à exécuter toute décison concourant à son indemnisation dans la limite des sommes versées à cet huissier au titre du droit de recouvrement de l'article A444-32 du Code de commerce.

A444-191 du code du commerce suivront le sort des frais taxables.

SUR LE PREJUDICE RESULTANT DE LA FAUTE DES LOCATAIRES L’article 1103 du code civil dispose que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » Selon l’article 1353 du

aux dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile et à supporter les sommes découlant de l'application de l'article A444-32 du Code de Commerce dans l'hypothèse d'un recours à l'exécution

Conformément a votre demande expresse formulée par courrier en date du 18 mai 2021, et comme le prévoit l'article IV de notre règlement intérieur, ainsi que l'article 2.4 de notre Accord Interentreprises