méconnaissait ainsi les dispositions de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme. 3.

Ils soutiennent que l'arrêté attaqué méconnait les dispositions de l'article L. 111-4 du code de l'urbanisme.

Ils soutiennent que l'arrêté attaqué méconnait les dispositions de l'article L. 111-4 du code de l'urbanisme.

de l'urbanisme ; - les demandes de modification ont méconnu l'article A431-7 du code de l'urbanisme ; - ils méconnaissent les articles R. 431-8 et R. 431-10 du code de l'urbanisme dès lors que la

A que le terrain d'assiette était situé dans une partie urbanisée de la commune en application de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme.

S'agissant de l'article L. 332-15 du code de l'urbanisme : 11.

A a déposé une demande de certificat d'urbanisme opérationnel sur le fondement du b) de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme pour l'installation d'un bâtiment en écoconstruction démontable.

Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

se fonde à tort sur l'article R. 421-5 du code de l'urbanisme qui concerne les permis temporaires et non précaires ; - l'arrêté méconnait les dispositions de l'article L. 433-1 du code de l'urbanisme

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 131-4 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme et les documents en tenant lieu ainsi que les cartes communales sont compatibles avec : / 1°

L. 151-11 du code de l’urbanisme et de l’article A4.1 du règlement écrit du plan local d’urbanisme est entaché d’erreur de droit et d’erreur d’appréciation dès lors que le projet ne nécessite pas des

Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

de l’urbanisme ; . le transfert du permis au bénéfice de la société Eole Dadoud est illégal car la procédure de transfert a méconnu l’article A431-8 du code de l’urbanisme ; . les arrêtés de prorogation

applicables et dès lors qu’elle ne satisfaisait pas aux conditions posées par l’article L. 433-1 du code de l’urbanisme.

Aux termes de l'article A 431-8 du code de l'urbanisme : " La demande de transfert d'un permis de construire en cours de validité est établie conformément au formulaire enregistré D le secrétariat général

Elle ajoute que l'article 8 est rédigé en termes ambigus, que les clauses exonératoires des articles 6, 7.2 et 8 du bail sont réputées non écrites en application de l'article 1170 du code civil en ce qu'elles

Aux termes de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme : " Aux termes des dispositions de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme : " Une personne autre que l'Etat, les collectivités territoriales

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

ses affirmations de droit conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, - la condamner à prendre en charge les sommes découlant de l'application de l'article A444-32 du

de recouvrement ou d’encaissement de l’article A444-32 du code de commerce (émolument proportionnel avec un maximum de 5.540 euros HT soit 6.648 euros TTC), à la charge, en l’absence de disposition contraire