méconnaissait ainsi les dispositions de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme. 3.

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme : " En l'absence de plan local d'urbanisme, de tout document d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale, les constructions

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme : " En l'absence de plan local d'urbanisme, de tout document d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale, les constructions

A que le terrain d'assiette était situé dans une partie urbanisée de la commune en application de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme.

de l'urbanisme ; - les demandes de modification ont méconnu l'article A431-7 du code de l'urbanisme ; - ils méconnaissent les articles R. 431-8 et R. 431-10 du code de l'urbanisme dès lors que la

Sur la desserte par le réseau public d'électricité : S'agissant de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme : 6.

Aux termes de l’article R. 104-12 du même code : « Les plans locaux d'urbanisme font l'objet d'une évaluation environnementale à l'occasion : / (…) 3° De leur modification prévue à l'article L. 153-36,

et d'assainissement au sens des dispositions de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme.

D'une part, aux termes de l'article R. 151-27 du code de l'urbanisme : " Les destinations de constructions sont : / 1° Exploitation agricole et forestière ; / 2° Habitation ; / 3° Commerce et activités

carrières prévus à l'article L. 515-3 du code de l'environnement ; () ".

se fonde à tort sur l'article R. 421-5 du code de l'urbanisme qui concerne les permis temporaires et non précaires ; - l'arrêté méconnait les dispositions de l'article L. 433-1 du code de l'urbanisme

L. 421-9 du code de l'urbanisme ; - le maire a méconnu l'article R. 421-14 du code de l'urbanisme car le projet en litige n'entraine pas de changement de destination du bâtiment existant ; - le

) de condamner la commune de Crest-Voland au versement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

De plus, il porte sur l'application des règles d'urbanisme et d'un arrêté de lotir, .aux termes de l'article L 315-1 alinéa 3 du code de l'urbanisme l'action de la commune est prescrite parce que l'action

) de mettre à la charge de la commune de Thoiry la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que : - la condition d’urgence est satisfaite dès lors que l’urgence est présumée en application des dispositions de l’article L. 600-3-1 du code de l’urbanisme ; - il existe un doute

applicables et dès lors qu’elle ne satisfaisait pas aux conditions posées par l’article L. 433-1 du code de l’urbanisme.

Sabatier-Raffin, premier conseiller, comme juge des référés, en application du premier aliéna de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

des article L. 112-3 et R. 112-5 du même code.

Aux termes de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme : " Aux termes des dispositions de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme : " Une personne autre que l'Etat, les collectivités territoriales