méconnaissait ainsi les dispositions de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme. 3.

Ils soutiennent que l'arrêté attaqué méconnait les dispositions de l'article L. 111-4 du code de l'urbanisme.

Ils soutiennent que l'arrêté attaqué méconnait les dispositions de l'article L. 111-4 du code de l'urbanisme.

A que le terrain d'assiette était situé dans une partie urbanisée de la commune en application de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme.

de l'urbanisme ; - les demandes de modification ont méconnu l'article A431-7 du code de l'urbanisme ; - ils méconnaissent les articles R. 431-8 et R. 431-10 du code de l'urbanisme dès lors que la

Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

A a déposé une demande de certificat d'urbanisme opérationnel sur le fondement du b) de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme pour l'installation d'un bâtiment en écoconstruction démontable.

D'une part, aux termes de l'article R. 151-27 du code de l'urbanisme : " Les destinations de constructions sont : / 1° Exploitation agricole et forestière ; / 2° Habitation ; / 3° Commerce et activités

En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 131-1 du code de l'urbanisme : " Les schémas de cohérence territoriale prévus à l'article L. 141-1 sont compatibles avec : / () 12° Les schémas régionaux des

) de mettre à la charge de la commune la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

) de mettre à la charge de la commune d'Entraigues-sur-la-Sorgue la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

De plus, il porte sur l'application des règles d'urbanisme et d'un arrêté de lotir, .aux termes de l'article L 315-1 alinéa 3 du code de l'urbanisme l'action de la commune est prescrite parce que l'action

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D'une part, aux termes de l'article L. 423-1 du code de l'urbanisme : " Les demandes de permis de construire, d'aménager ou de démolir et les déclarations préalables sont présentées et instruites dans

) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

applicables et dès lors qu’elle ne satisfaisait pas aux conditions posées par l’article L. 433-1 du code de l’urbanisme.

R. 600-1 du code de l’urbanisme.

Aux termes de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme : " Aux termes des dispositions de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme : " Une personne autre que l'Etat, les collectivités territoriales

des article L. 112-3 et R. 112-5 du même code.