Sur la desserte par le réseau public d'électricité : S'agissant de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme : 6.

méconnaissait ainsi les dispositions de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme. 3.

de l'urbanisme ; - les demandes de modification ont méconnu l'article A431-7 du code de l'urbanisme ; - ils méconnaissent les articles R. 431-8 et R. 431-10 du code de l'urbanisme dès lors que la

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme : " En l'absence de plan local d'urbanisme, de tout document d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale, les constructions

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme : " En l'absence de plan local d'urbanisme, de tout document d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale, les constructions

A que le terrain d'assiette était situé dans une partie urbanisée de la commune en application de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

Aux termes de l’article R. 104-12 du même code : « Les plans locaux d'urbanisme font l'objet d'une évaluation environnementale à l'occasion : / (…) 3° De leur modification prévue à l'article L. 153-36,

et d'assainissement au sens des dispositions de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme.

D'une part, aux termes de l'article R. 151-27 du code de l'urbanisme : " Les destinations de constructions sont : / 1° Exploitation agricole et forestière ; / 2° Habitation ; / 3° Commerce et activités

Sabatier-Raffin, premier conseiller, comme juge des référés, en application du premier aliéna de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

L. 421-9 du code de l'urbanisme ; - le maire a méconnu l'article R. 421-14 du code de l'urbanisme car le projet en litige n'entraine pas de changement de destination du bâtiment existant ; - le

des article L. 112-3 et R. 112-5 du même code.

carrières prévus à l'article L. 515-3 du code de l'environnement ; () ".

1948 à [Localité 2] [Adresse 2] [Adresse 2] [M] [D] [G] [K] épouse [L] née le [Date naissance 3] 1950 à [Localité 2] [Adresse 3] [Adresse 3] Non comparantes, représentéee par Me Christian PAROVEL

) de mettre à la charge de la commune de Thoiry la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par une requête et des mémoires, enregistrés sous le numéro 1601640, les 2 mai 2016, 2 décembre 2020 et 17 février 2022, un mémoire récapitulatif enregistré le 3 mai 2022 produit en application de l'article

Par une requête et des mémoires, enregistrés sous le numéro 1601640, les 2 mai 2016, 2 décembre 2020 et 17 février 2022, un mémoire récapitulatif enregistré le 3 mai 2022 produit en application de l'article

) de prononcer leur mise hors de cause ; 3°) de mettre à la charge des sociétés requérantes une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

) de prononcer leur mise hors de cause ; 3°) de mettre à la charge des sociétés requérantes une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.