Saisi par l'ACPR d'une demande d'expertise aux fins d'évaluer la valeur de l'immeuble sur le fondement de l'article A343-2-1 du code des assurances, le juge des référés du tribunal judiciaire de Valenciennes

Elle réclame au Service des assurances de l'Aviation Marchande 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

SUR CE, L'article L. 640-1 du code de commerce dispose qu'il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements et

695 du code de procédure civile et les a liquidés conformément à l'article 701 du code de procédure civile. 8.

qui lie les parties fait donc référence, sans ambiguïté, aux seules dispositions du code de la sécurité sociale et non aux dispositions du code des assurances ; que ce contrat, consenti et mis en oeuvre

sur le fondement des dispositions des articles 78-2 et 78-3 du code de procédure pénale.

L.114-1 du Code des assurances, et la prescription décennale au sens de celles de l'article 1792-4-1 du Code civil sont acquises, étant précisé pour cette dernière que la réception des travaux a été prononcée

[GM] ès qualités de liquidateur de la société ICS, vu les dispositions de l'article L. 326-2 du code des assurances dans sa rédaction alors en vigueur, - « dire et juger, dans l'hypothèse où la cour

assurée la société BREDY à raison des désordres litigieux, ce par application de l'article L 124-3 du Code des assurances, - Dire et juger la société MAYENNE BÂTIMENT, fabricant et fournisseur des

[E] à payer la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens.

L.211-9 et L.211-13 du code des assurances s'agissant des préjudices moraux, en raison de son offre formulée le 3 juillet 2001, et à l'application de cette pénalité, s'agissant des préjudices économiques

euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

- APPLIQUER la prorogation du délai prévu à l'article précité par un délai de trois mois en application de l'article L.412-2 du Code des Procédures Civiles d'Exécution.

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

barreau de PARIS, toque : B1043 Société MAAF ASSURANCES Entreprise régie par le code des assurances prise en qualité de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège N° SIRET : B

L'article R. 4214-3 du code du travail dispose quant à lui expressément que 'les planchers des locaux sont exempts de bosses, de trous ou de plans inclinés dangereux.

l'arrêté du 3 mars 2014 ; - le code de justice administrative.

) de mettre à la charge des sociétés requérantes une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.