AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Référés
6808777b53f7b81e1a5eb025
22 avril 2025
22 avril 2025
Saisi par l'ACPR d'une demande d'expertise aux fins d'évaluer la valeur de l'immeuble sur le fondement de l'article A343-2-1 du code des assurances, le juge des référés du tribunal judiciaire de Valenciennes
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C200695
23 mai 2019
23 mai 2019
défiscalisant, la cour d'appel a violé l'article L. 113-1 du code des assurances ; 3°) ALORS QUE l'exclusion de garantie formelle et limitée doit être appliquée par les juges du fond ; qu'en ayant écarté
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