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71 résultats pour « Article A160-3 Code des assurances »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2506243_20250926

Administratif

26 septembre 2025

26 septembre 2025

L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à Mme A C, occupant le logement A110, résidence " Village 6 " situé 20 rue de Naudet à Gradignan (33170), de libérer les lieux sans délai.

Source officielle

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TJ

POLE CIVIL - Fil 3

69841158cdc6046d47f58590

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Mutuelle des Architectes français à lui payer une indemnité de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2203791_20250103

Administratif

3 janvier 2025

3 janvier 2025

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits

Source officielle
TJ

7ème Chambre

69730510cdc6046d4760c6d1

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

AXA FRANCE IARD [Adresse 3] [Localité 6] défaillant En application des dispositions de l’article 805 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 04 Septembre 2025 en audience publique

Source officielle
CC

soc

613722b5cd580146774006cd

Cassation

14 novembre 1996

14 novembre 1996

Paul Y..., 3°/ de M.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2206005_20241114

Administratif

14 novembre 2024

14 novembre 2024

dans la nuit du 27 novembre 2021 ; - il a subi, du fait de cet accident, un préjudice matériel qui n'a pas été indemnisé par l'assurance de son véhicule et qui se décompose comme suit : 3 796 euros

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C201425

Cassation

7 juillet 2011

7 juillet 2011

A...et la société Thélem assurances aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

Source officielle
CA

2ème Chambre

64fab9f90f624005e653f60e

Appel

5 septembre 2023

5 septembre 2023

700 du code de procédure civile ; - dit n'y avoir lieu de faire application de l'article 700 du code de procédure civile au profit d'autres parties à l'instance ; - ordonné l'exécution provisoire du

Source officielle
TJ

19ème chambre civile

677d7e5ab032d83cfd3e77d4

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

CHARPENTIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E1216 Décision du 07 Janvier 2025 19ème chambre civile N° RG 24/01714 COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles R.212-9 du Code de l

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201392

Cassation

26 octobre 2017

26 octobre 2017

elle-même, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil ; 2°/ qu'en l'absence de marquage conforme aux dispositions de la police d'assurance, les

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA02613_20230309

Admin. Appel

9 mars 2023

9 mars 2023

en application de l'article L. 121-12 du code des assurances ; - la responsabilité de l'Etat est engagée sur le fondement des dispositions de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure en

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2102662_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

La caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles Paris Val de Loire, subrogée dans les droits et actions de son assuré en application de l'article L. 121-12 du code des assurances, demande la condamnation

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6709542706866c0645cd2cab

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Au visa expresse des articles 1792-4-3 et 2224 du code civil, ALLIANZ, assureur de l’entrepreneur titulaire du lot charpente et couverture de l’ensemble résidentiel LE SEA VIEW, entend se prévaloir de

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA00097_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

2 février 2023

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201393

Cassation

26 octobre 2017

26 octobre 2017

L. 124-3 du Code des assurances.

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

64a7b0003bcaf505db6965ea

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Aux termes de ses conclusions notifiées le 3 octobre 2022, la MGA, intimée, demande à la cour, au visa de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985 et de l'article L. 376-1 du code de procédure civile, de :

Source officielle
CA

Chambre 4-8

5fd97d3b3537386bb877d643

Appel

22 janvier 2020

22 janvier 2020

MOTIFS Aux termes de l'article L.452-3 du code de la sécurité sociale «Indépendamment de la majoration de rente qu'elle reçoit en vertu de l'article précédent, la victime a le droit de demander à

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6163230c3dbed56e5e2c2eb5

Appel

25 mai 2011

25 mai 2011

LE FEVRE, président - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de

Source officielle
CA

2e chambre civile

68f1d5bd0b565ec7590f7c27

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Par conclusions du 19 juin 2025, le Crédit mutuel [Localité 8] Catalogne demande à la cour, au visa des articles R.3252-13 du code du travail, 1353 du code civil, 114 et 117 du code de procédure civile

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C201642

Cassation

16 septembre 2010

16 septembre 2010

l'article 1315 du Code civil.

Source officielle