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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
cr
6079a8869ba5988459c4dcf0
23 janvier 1963
23 janvier 1963
-A13, 016-A14 ET 016-A16, CGI, ANNEXE II), 1 ET 4 DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 12 OCTOBRE SUIVANT (ART 56 A BIS ET 56 D BIS, CGI, ANNEXE IV), DES ARTICLES 1760, 1771 ET 1780 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, AINSI
Source officielleChambre 2-5
69d6bb97cdc6046d4790c031
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Désigne Me [G] [P], [Adresse 5], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.
Source officielle1ère chambre - Référés
669abbcf30bd4f0c3f6cf54d
17 juillet 2024
17 juillet 2024
Dans des conclusions déposées à l’audience et soutenues oralement, la société [Localité 24] A6 et A12 demande de : Vu les articles 145, 146 et 245 du code de procédure civile, Vu les articles 1642, 1642
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2301070_20230228
28 février 2023
28 février 2023
B A, représenté par Me Josseaume, demande au juge des référés de suspendre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté n° 23
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
603766dc620c8743d0df6d5d
26 mars 2015
26 mars 2015
A132-5 du code des assurances, notamment quant à la mention obligatoire d'absence de garantie de la valeur des unités de compte, ni celles de l'article A132-4-2 du code des assurances dans la mesure où
Source officielle3ème Chambre Commerciale
6864bdf9cf476b3ae02585dd
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L'article L.261-10 du code de la construction et de l'habitation, tant dans sa version applicable avant l'entrée en vigueur de la Loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 que dans sa version postérieure, édicte
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
6036b6149510cd56c7c2a40c
10 septembre 2015
10 septembre 2015
[E] [A] évoque, page 14 de ses conclusions, les dispositions des articles L 7121-1 et suivants du code du travail instituant une présomption de salariat en faveur des artistes du spectacles dans les termes
Source officielleciv3
ès du doyen des juges d'instruction de Saint Quentinc/M. Z
ECLI:FR:CCASS:2014:C301515
16 décembre 2014
16 décembre 2014
L 145-9 du Code de commerce, ensemble l'article 1134 du Code civil.
Source officielleAdjudications
66fc3c5a2416523b99596c49
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Les frais de la procédure et les dépens sont à la charge du créancier poursuivant, en application de l’article 399 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
60321b5b0970dd52d7703b03
27 mars 2018
27 mars 2018
CE SUR QUOI, LA COUR Sur les manquements à l'obligation d'information pré-contractuelle: - non conformité de la 'Note d'Information' aux exigences de l'article A132-4 Code des assurances Considérant
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
68e9e488154299c7318fb3bc
10 octobre 2025
10 octobre 2025
700 du code de procédure civile, - fixé les créances de la société Hôtel le Bristol au passif de la société Est constructions aux sommes suivantes : . 400 000 euros au titre de l'article 700 du code
Source officielleChambre des Référés
65a58b27919da7c4f179a0fe
11 janvier 2024
11 janvier 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 11 JANVIER 2024 N° RG 23/01517 - N° Portalis DB22-W-B7H-RT7L Code NAC : 54G DEMANDERESSE S.C.I.
Source officielleLoyers commerciaux
69dd5f39cdc6046d4721eb38
13 avril 2026
13 avril 2026
Il n’y a par conséquent pas lieu d’appliquer le plafonnement du loyer tel qu’il résulte des dispositions de l’article L 145-34 du code de commerce.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10188
5 avril 2018
5 avril 2018
700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « en application de l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, le président du tribunal de commerce peut, dans les cas où l'existence de l'obligation
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C200546
25 juin 2020
25 juin 2020
A132-4 Code des assurances Considérant que M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C101209
15 octobre 2014
15 octobre 2014
au sens de cet article 1326 du code civil ; la nullité de ces reconnaissances ne peut pas plus découler d'une absence de cause au sens de l'article 1131 du code civil dès lors que si une reconnaissance
Source officielleChambre des Référés
69d801b2cdc6046d47afa671
9 avril 2026
9 avril 2026
L'article 232 du code de procédure civile ajoute que "Le juge peut commettre toute personne de son choix pour l'éclairer par des constatations, par une consultation ou par une expertise sur une question
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO11319
20 décembre 2017
20 décembre 2017
; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE les pourvois ; Condamne la société Les Poissons volants aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile
Source officielleJUGE LOYERS COMMERCIAUX
65b01728b98137c174795c8f
23 janvier 2024
23 janvier 2024
R. 145-23 du Code de Commerce, assistée de Madame LOPES DOS SANTOS, Greffier.
Source officielle2ème chambre
DTA_2500099_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - l’emplacement réservé n°23 méconnaît les dispositions de l’article L. 151-41 du code de l’urbanisme dès lors que : * il est d’une dimension excessive
Source officiellePage 1 sur 5