ne se situe pas en dehors des parties urbanisées au sens de l'article L. 422-5 et L. 111-3 du code de l'urbanisme ; * est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation et d'une rupture d'égalité devant

A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

L. 121-8 du code de l'urbanisme ; - Erreur de droit au regard de l'article 6.2 des dispositions générales du plan local d'urbanisme qui exclut les dispositions de l'article A11 du règlement du plan

A11 du règlement du plan local d'urbanisme. 6.

Ils soutiennent que : - la décision implicite du 30 août 2020 méconnaît les dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme ; - elle méconnaît les dispositions des articles A7 et A11 du règlement

pas les dispositions de l'article A11 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune sur le fondement de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme et, par son article 2, a rejeté le surplus de leur

R. 111-2 du code de l'urbanisme.

Aux termes de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme, reprises aux termes de l'article A11 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune d'Erdeven : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté

du règlement écrit du plan local d'urbanisme et l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme.

C ayant le même objet que celles de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme et prévoyant des exigences qui ne sont pas moindres, c'est par rapport aux dispositions de l'article A11 du règlement du plan

R. 421-9 du code de l'urbanisme ; - le dossier de demande n'est pas conforme aux dispositions des articles R. 431-8 à R. 431-10 du code de l'urbanisme relatives aux demandes de permis de construire

- elle pouvait être légalement fondée sur l’application des dispositions de l’article A11 du règlement du plan local d’urbanisme.

Les dispositions de l’article R. 151-23 du code de l'urbanisme précitées régissent le règlement du plan local d'urbanisme et ne sont pas directement applicables aux autorisations d’urbanisme.

Sur l’application de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme Aux termes de l’article L 600-5-1 du même code : « Sans préjudice de la mise en œuvre de l’article L. 600-5, le juge administratif qui

Compte tenu de ces éléments, comme des dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 151-20 du code de l'urbanisme, qui subordonnent l'ouverture à l'urbanisation des zones à urbaniser dont les conditions

A11 du règlement du plan local d'urbanisme ; - le motif d'opposition reposant sur les dispositions de l'article A4 du règlement du plan local d'urbanisme est fondé ; la surface imperméabilisée est

(PLU) de la commune de Saint-Cézaire-sur-Siagne ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme

A11 du règlement du plan local d’urbanisme qui reprennent les dispositions de l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme dès lors que le projet porte atteinte à l’intérêt des lieux avoisinants et aux

R. 431-10 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article L. 121-10 du code de l'urbanisme dès lors que le permis de construire a été accordé sans que la commission

Il soutient que les modifications sollicitées sont conformes aux articles A2 et A11 du règlement du plan local d'urbanisme (PLU).