TA35 · 1ère Chambre — 29 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 24 mai 2021 et le 2 octobre 2023, Mme D A et M. C B, représentés par Me Saout, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite du 30 août 2020 par laquelle le président de Brest métropole ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de travaux déposée par la société Cellnex France pour l'implantation d'une d'antenne relais de téléphonie mobile sur une parcelle cadastrée section HR n° 18 située lieudit Goarem ar-zant à Brest, ensemble la décision implicite du 21 mars 2021 par laquelle il a rejeté leur recours gracieux ; 
 2°) de mettre à la charge de Brest métropole la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - la décision implicite du 30 août 2020 méconnaît les dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme ; 
 - elle méconnaît les dispositions des articles A7 et A11 du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal de Brest métropole ; 
 - elle méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; 
 - elle méconnaît l'article 5 de la Charte de l'environnement. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 11 avril 2022, Brest métropole conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 Par un mémoire, enregistré le 18 septembre 2023, la société Cellnex France, représentée par Me Hamri, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de Mme A et M. B une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 Par un mémoire en intervention volontaire, enregistré le 18 septembre 2023, la société Bouygues Télécom, représentée par Me Hamri, conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la Charte de l'environnement ; 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Radureau, 
 - les conclusions de M. Vennéguès, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Troude, substituant Me Saout, représentant Mme A et M. B. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par une décision implicite du 30 août 2020, le président de Brest métropole ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de travaux déposée le 30 juillet 2020 par la société Cellnex France pour l'installation d'une antenne relais de téléphonie mobile sur un terrain cadastré section HR n° 18, situé lieudit Goarem ar-zant à Brest. Mme A et M. B demandent l'annulation de cette décision ainsi que de la décision du 21 mars 2021 par laquelle cette même autorité a rejeté leur recours gracieux. 
 Sur l'intervention de la société Bouygues Télécom : 
 2. La société Bouygues Telecom, opérateur pour le compte duquel l'équipement doit être édifié, a un intérêt à la réalisation de l'opération. Son intervention en défense doit, dès lors, être admise. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 3. Aux termes des dispositions des dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme : " L'extension de l'urbanisation se réalise soit en continuité avec les agglomérations et villages existants. / Dans les secteurs déjà urbanisés autres que les agglomérations et villages identifiés par le schéma de cohérence territoriale et délimités par le plan local d'urbanisme, des constructions et installations peuvent être autorisées, en dehors de la bande littorale de cent mètres, des espaces proches du rivage et des rives des plans d'eau mentionnés à l'article L. 121-13, à des fins exclusives d'amélioration de l'offre de logement ou d'hébergement et d'implantation de services publics, lorsque ces constructions et installations n'ont pas pour effet d'étendre le périmètre bâti existant ni de modifier de manière significative les caractéristiques de ce bâti. Ces secteurs déjà urbanisés se distinguent des espaces d'urbanisation diffuse par, entre autres, la densité de l'urbanisation, sa continuité, sa structuration par des voies de circulation et des réseaux d'accès aux services publics de distribution d'eau potable, d'électricité, d'assainissement et de collecte de déchets, ou la présence d'équipements ou de lieux collectifs ". 
 4. Il résulte des articles L. 121-8, L. 121-10, L. 121-11 et du premier alinéa de l'article L. 121-12 du code de l'urbanisme que le législateur a entendu ne permettre l'extension de l'urbanisation dans les communes littorales qu'en continuité avec les agglomérations et villages existants et a limitativement énuméré les constructions, travaux, installations ou ouvrages pouvant néanmoins y être implantés sans respecter cette règle de continuité. L'implantation d'une infrastructure de téléphonie mobile comprenant une antenne-relais et ses systèmes d'accroche ainsi que, le cas échéant, les locaux ou installations techniques nécessaires à son fonctionnement n'est pas mentionnée au nombre de ces constructions. Par suite, elle doit être regardée comme constituant une extension de l'urbanisation soumise au principe de continuité avec les agglomérations et villages existants au sens de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme. 
 5. Il résulte également de ces dispositions que, dans les communes littorales, ne peuvent être autorisées que les constructions réalisées en continuité avec les agglomérations et villages existants, c'est-à-dire avec les zones déjà urbanisées caractérisées par un nombre et une densité significatifs de constructions ou, sous certaines conditions, au sein des secteurs déjà urbanisés autres que les agglomérations et villages identifiés par le schéma de cohérence territoriale et délimités par le plan local d'urbanisme, se distinguant des espaces d'urbanisation diffuse par, entre autres, la densité de l'urbanisation, sa continuité, sa structuration par des voies de circulation et des réseaux d'accès aux services publics de distribution d'eau potable, d'électricité, d'assainissement et de collecte de déchets, ou la présence d'équipements ou de lieux collectifs. En revanche, aucune construction ne peut être autorisée, même en continuité avec d'autres, dans les zones d'urbanisation diffuse éloignées de ces agglomérations et villages ou de ces secteurs déjà urbanisés. 
 6. Le terrain d'assiette du projet est situé lieudit Goarem ar-zant, secteur dont il est constant qu'il n'est identifié par aucun des documents d'urbanisme applicables comme une agglomération, un village ou un secteur déjà urbanisé. Il s'inscrit dans un compartiment formant un triangle délimité par les chemins de Keranchoazen et de Goarem ar-zant, et la route de Roc'h  
 Glas. Ce secteur d'environ 27 hectares comporte moins d'une dizaine de bâtiments, largement espacés les uns des autres, et consiste pour le reste en de larges parcelles cultivées ou boisées, dont la succession se poursuit vers le nord sur plusieurs kilomètres. 
 7. Excepté la maison des requérants, les constructions les plus proches du terrain d'assiette du projet sont isolées et situées à plus d'une centaine de mètres. A supposer que l'ensemble immobilier formé par la clinique Keraudren puisse être inclus dans les limites de l'agglomération brestoise, il est situé à 300 mètres de la localisation retenue pour l'implantation de l'antenne. Dans ces conditions, le projet ne peut être regardé comme situé en continuité d'un village, d'une agglomération ou d'un autre secteur urbanisé. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 121-8 doit être accueilli. 
 8. Il résulte de ce qui précède que Mme A et M. B sont fondés à demander l'annulation de la décision du 30 août 2020, ensemble la décision du 21 mars 2021 rejetant leur recours gracieux. Pour l'application de l'article L. 600-4 du code de l'urbanisme, aucun autre moyen de la requête n'est de nature à fonder l'annulation de la décision litigieuse. 
 Sur les frais liés au litige : 
 9. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de Brest métropole une somme de 1 500 euros à verser à Mme A et M. B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 10. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit à la demande de la société Cellnex France au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D É C I D E : 
 Article 1er:  L'intervention de la société Bouygues Télécom est admise. 
 Article 2 : La décision du 30 août 2020 par lequel le président de Brest métropole ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de travaux déposée par la société Cellnex France, ensemble la décision du 21 mars 2021 rejetant le recours gracieux, sont annulées. 
 Article 3 : Brest métropole versera à Mme A et à M. B une somme globale de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Les conclusions de la société Cellnex France présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme D A et M. C B, à Brest métropole, à la société Cellnex France et à la société Bouygues Télécom. 
 Délibéré après l'audience du 15 décembre 2023 à laquelle siégeaient : 
 M. Radureau, président, 
 M. Grondin, premier conseiller, 
 Mme Villebesseix, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 décembre 2023. 
 Le président-rapporteur, 
 signé 
 C. Radureau 
 L'assesseur le plus ancien, 
 signé 
 T. Grondin 
 Le greffier, 
 signé 
 N. Josserand 
 La République mande et ordonne au préfet du Finistère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.