et spécialement habilités par le directeur général des impôts, en application des dispositions des articles L. 16 B et R. 16 B-1 du Livre des procédures fiscales, et dont les copies des habilitations

défendeur à la cassation ; II - Sur le pourvoi n° K 96-30.201 formé par M.

Par ailleurs, aux termes de l'article 199 ter K du code général des impôts : " Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater L est imputé sur l'impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre de

à l'article 315 septies de l'annexe III du code général des impôts avant le 31 décembre 2014.

n° 96-804 du 12 septembre 1996, ensemble les articles 313-0 BR bis de l'annexe III au code général des impôts et 121 K ter de l'annexe IV au même code ; 2°/ que la procédure de la taxation d'office

Aux termes de l'article 324 AA de l'annexe III au code général des impôts, dans sa version en vigueur au 31 décembre 2016 : " La valeur locative cadastrale des biens loués à des conditions anormales ou

Aux termes de 49 septies F de l’annexe III au même code : « Pour l'application des dispositions de l'article 244 quater B du code général des impôts, sont considérées comme opérations de recherche scientifique

Hugh X..., demeurant ..., II - Sur le pourvoi n° K 96-30.040 formé par la société Marnthorpe limited, société de droit britannique, dont le siège est Plumtree Court, London EC4A4HT (Grande-Bretagne)

demanderesses invoquent, à l'appui de leurs pourvois, le moyen unique identique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation

Et selon l'article 96 K de l'annexe III audit code, dans sa version alors en vigueur : " I.- La déclaration mentionnée à l'article 289 C du code général des impôts est produite auprès de l'administration

Aux termes de l'article 244 quater O du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'exercice d'imposition en litige : " () I bis. - Les entreprises mentionnées aux 1° et 3° du III du présent

qu'elles exposent au cours de l'année. () " Aux termes de l'article 49 septies F de l'annexe III au même code : " Pour l'application des dispositions de l'article 244 quater B du code général des impôts

Aux termes de l'article 92 B du code général des impôts dans sa rédaction en vigueur jusqu'au 31 décembre 1999 : " (...) II. 1.

Aux termes de l'article 209 B du code général des impôts dans sa rédaction applicable au litige : " I. - 1.

Aux termes de l'article 1600-0 S du code général des impôts : " I. - Il est institué : / 1° Un prélèvement de solidarité sur les revenus du patrimoine mentionnés à l'article L. 136-6 du code de la sécurité

Jean-François F..., demeurant ..., X - Sur le pourvoi n° K 96-45.772 formé par M.

général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code du travail ; - le code de

mentionnés au II du présent article bénéficiant des régimes définis aux articles 50-0 et 102 ter du code général des impôts sont calculées mensuellement ou trimestriellement, en appliquant au montant