LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 933 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret du 20 août 2004 ; Attendu

l'article 933 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret du 6 mai 2017. » Réponse de la Cour 4.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 933 du code de procédure civile et R. 517-7, alinéa 3, du code

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 114 du code de procédure civile, ensemble les articles 933 du code de procédure civile

ET ALORS en toute hypothèse QUE les dispositions des articles 933 du nouveau Code de procédure civile et R. 1461-1 du Code du travail relatives à l'annexe, dans la déclaration d'appel, de la copie de la

SUR CE, LA COUR Par application combinée des articles R.611-16 du code de commerce, 446-1 et 946 du code de procédure civile, en matière de procédure sans représentation obligatoire devant la cour d'appel

933 du code de procédure civile dispose que: ' La déclaration d'appel comporte les mentions suivantes :... 4° L'indication de la décision attaquée ; 5° L'objet de l'appel en ce qu'il tend à l'infirmation

jugement frappé d’appel imposent la constitution d’avocat, ou, dans le cas contraire, comme il est dit à l’article 948. ” Article 933 du code de procédure civile : “ La déclaration comporte les mentions

114 et 933 du code de procédure civile ; Attendu que, pour dire l'appel de M.

, se déroulant par définition entre professionnels du droit à l'égard desquels la charge procédurale imposée par l'article 933 du code de procédure civile ne peut être considérée comme excessive.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 933 du nouveau code de procédure

Ordonnance n° 2024/M 217 bis SDC DU [Adresse 2] Poursuites et diligences de son syndic en exercice SPH IMMOBILIER Appelante Intimé Partie(s)Intervenante(s) ORDONNANCE DE NULLITE (Articles

de celui-ci en justice et dans les actes de la vie civile et que l'article 931 du nouveau Code de procédure civile stipule que le représentant doit s'il n'est avocat ou avoué, justifier qu'un pouvoir

domicilié en cette qualité audit siège Représentant : Me [O], avocat au barreau de TOULON Appelante C/ Intimé la AARPI AUDRAN LAUER PALERM [Adresse 1] [Localité 4] ORDONNANCE (Articles

786 du code de procédure civile).

Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. Y..., et condamne M.

de soins psychiatriques sans consentement (articles L. 3211-12-1 et suivants, R. 3211-7 et suivants du code de la santé publique) APPELANT : Madame [Y] [G] [Adresse 1] [Localité 3] INTIMÉS

de soins psychiatriques sans consentement (articles L. 3211-12-1 et suivants, R. 3211-7 et suivants du code de la santé publique).