2020 contre la société BEPA est caduque et à défaut, nulle, en application de l'article 856 du code de procédure civile et qu'elle n'a pas valablement saisi le tribunal, - constater que l'action de la

114 du code de procédure civile, la cour considérait que la nullité invoquée ne pouvait être prononcée qu'à charge pour l'adversaire de prouver un grief ; que l'article 856 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile.

Sur le non-respect du délai de l'article 856 du code de procédure civile La société BG MATERIELS soutient la violation de l'article 856 du code de procédure civile et que l'assignation aurait dû être

conformément à l'article 699 du Code de procédure civile."

La SAS NORMEN soulève la nullité de l'assignation en vertu de l'article 856 du code de procédure civile dans la mesure où l'assignation a été délivrée 14 jours avant l'audience et non 15 jours.

l'article 699 de code de procédure civile."

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 114 et 117 du code de procédure civile ensemble l'article 856 du même code ; Attendu que

700 du code de procédure civile.

56 et 855 et suivants du code de procédure civile ; que sous l'empire de l'article 164 alinéa 2 du décret 85-1388 du 27 décembre 1985 dans sa rédaction en vigueur avant le 1er janvier 2006, le ou les

Sur le moyen unique : Vu l'article 562 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, lorsqu'il a été conclu au fond, fût-ce à titre subsidiaire, devant la cour d'appel, la dévolution s'opère

et le jugement subséquent encourent l'annulation dès lors que les dispositions de l'article 856 du nouveau code de procédure civile ont été violées puisqu'il ne s'est écoulé que treize jours entre la

805 du code de procédure civile).

804 du code de procédure civile.

Il ressort des motifs du jugement que le tribunal, après avoir constaté l'absence de la société SB BTI puis rappelé les dispositions de l'article 856 du code de procédure civile, et relevé que le délai

114 et 856 du code de procédure civile et du principe du respect des droits de la défense ; ALORS, 3°) et en tout état de cause, QUE la nullité d'un acte de procédure pour vice de forme est prononcée

450 du code de procédure civile

la somme de 10.000 F sur le fondement de l'article 700 susvisé du nouveau Code de procédure civile ; qu'il fait valoir pour l'essentiel - que l'appel de Maître Bertrand B... et des MUTUELLES DU