381 A de l'annexe III au code général des impôts et de l'article 188-0 H de l'annexe IV à ce code, d'autre part, que lorsque, ainsi que tel est le cas en l'espèce, l'omission de pièces a motivé le rejet

121-2, 121-3, 221-6, 221-7 du code pénal, L. 1411-1 du code général des collectivités territoriales, 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

I du décret n° 90-1076 du 28 novembre 1969 que dans celle fixée à l'article 324 H de l'annexe III du code général des impôts dans sa version applicable au litige, à un immeuble de belle apparence, dont

Tout d'abord, aux termes de l'article 350 terdecies de l'annexe III au code général des impôts : " I. - Sous réserve des dispositions des articles 409 et 410 de l'annexe II au code général des impôts,

381 A de l'annexe III au code général des impôts et de l'article 188-0 H de l'annexe IV au même code.

du même code, d’après les faits existants au 1er janvier de l’année d’imposition.

Aux termes de l'article 1406 du code général des impôts : " I.

du même code, d’après les faits existants au 1er janvier de l’année d’imposition.

du même code, d’après les faits existants au 1er janvier de l’année d’imposition.

Aux termes de l'article 1496 du code général des impôts : " I.

bâties mentionnées aux articles 1406 et 1502 du code général des impôts ". 4.

Aux termes de l'article 46 quater-0 FB de l'annexe III au code général de impôts dans sa version alors applicable : " L'engagement prévu au c du 2 de l'article 119 ter, au deuxième alinéa du 1 de l'article

à l'impôt sur les sociétés dans son pays de résidence, il ne peut imputer la retenue à la source effectuée en France de sorte que ce prélèvement constitue une imposition définitive alors qu'un OPCVM français

749 du Code de procédure pénale, 1791 et suivants du Code général des impôts, 76 de la loi n° 85-1407 du 30 décembre 1985, ainsi que des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt

Aux termes de l'article 12 du code général des impôts : " L'impôt est dû chaque année à raison des bénéfices ou revenus que le contribuable réalise ou dont il dispose au cours de la même année ".

au titre l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur l’application de la loi fiscale : Aux termes du 1 de l’article 38 du code général des impôts : « Sous réserve des dispositions des articles 33 ter, 40 à 43 bis et 151 sexies, le bénéfice imposable