Recevabilité du pourvoi contestée par la défense Vu les articles 150, 272, 606, 607 et 608 du code de procédure civile : 4.

873, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu que, pour accueillir la demande de M.

La créance, pour le surplus, n’est pas sérieusement contestable conformément à l’article 849 alinéa 2 du code de procédure civile et la demande de provision doit donc être accueillie à hauteur de 2 516.71

849 alinéa 2 du code de procédure civile, sans qu'il y ait lieu à ordonner une mesure d'expertise ; Que l'ordonnance de référé doit être confirmée dans toutes ses dispositions ; ---==oO§Oo==--

785 du Code de Procédure Civile.

n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 389-6 et 456 du Code civil, 848 et 849 du Code de procédure civile ; 3°) que Mme Y... d'Orval, agissant seule, avait en toute hypothèse

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 849, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu que le juge des référés ne peut

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, leur a accordé des délais de paiement.

848 du code de procédure civile que sur celui de l'article 849 de ce code ; 1.

848 du code de procédure civile que sur celui de l'article 849 de ce code ; 1.

848 du code de procédure civile que sur celui de l'article 849 de ce code ; 1.

848 du code de procédure civile que sur celui de l'article 849 de ce code ; 1.

848 du code de procédure civile que sur celui de l'article 849 de ce code ; 1.

, par fausse application, les articles 848 et 849 du nouveau Code de procédure civile et, par fausse application, les articles 1264 et suivants du même Code, ensemble l'article R. 321-9 du Code de l'organisation

- La condamner au paiement de la somme de 910 Euros sur le fondement de l'article 849 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, au titre des loyers et charges impayés susdits avec intérêt au taux légal en

1760 du Code civil, - Le voir condamné à lui payer une somme de 1500 Euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - Le voir condamné aux entiers dépens comprenant le coût du commandement

R. 321-9, 2 du Code de l'organisation judiciaire ; 2 / que le juge des référés près le tribunal d'instance, lorsqu'il statue en cas d'urgence en application de l'article 848 du nouveau Code de procédure