845 du code de procédure civile, indépendamment de l'article 145 du code de procédure civile ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a ajouté à la loi une condition de recevabilité que celle-ci ne prévoit

A, qui invoque l'article 845 du code de procédure civile, doit être regardé comme contestant devant le juge des référés du Conseil d'Etat l'ordonnance du 15 octobre 2021 par laquelle le juge des référés

Enfin, en application de l'article 845 du code de procédure civile, qui prévoit que peuvent être ordonnées sur requête toutes mesures urgentes lorsque les circonstances exigent qu'elles ne soient pas prises

A sur le fondement de l'article 845 du code de procédure civile, a décliné sa compétence pour connaître des conclusions présentées par le requérant, dès lors qu'elles rassortissaient à la compétence de

Enfin, en application de l’article 845 du code de procédure civile, qui prévoit que peuvent être ordonnées sur requête toutes mesures urgentes lorsque les circonstances exigent qu'elles ne soient pas prises

450 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

En application de l'article 473 du code de procédure civile, la décision étant susceptible d'appel, il sera statué par ordonnance réputée contradictoire.

suivants et 845 du code de procédure civile.

68. 842, R 09-68. 843, S 09-68. 844, T 09-68. 845, U 09-68. 846 et V 09-68. 847 ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les arrêts attaqués (Riom, 9 juin 2009), que dans le cadre d'une fusion-absorption

700 du code de procédure civile : Les condamner à verser à la société ASSURNETT la somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

W... a assigné ce dernier en restitution des lieux sur le fondement des articles 848 et 849 du code de procédure civile ; Attendu que M.

6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales que les dispositions des articles 14, 15, 16, 493 et 496 du code procédure civile, dès lors qu'ils n'ont

, 846, 847, 848 et 849 donnant sur la voie publique, avaient constitué une servitude de passage au profit des parcelles numéros 174 et 175, enclavées, appartenant à MM.

Enfin, en application de l’article 845 du code de procédure civile, qui prévoit que peuvent être ordonnées sur requête toutes mesures urgentes lorsque les circonstances exigent qu'elles ne soient pas prises

et de 5000 euros sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, - ordonner la publication de la décision à intervenir dans deux journaux au choix de la société OAAGC et aux frais

845 du code de procédure civile.

n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 389-6 et 456 du Code civil, 848 et 849 du Code de procédure civile ; 3°) que Mme Y... d'Orval, agissant seule, avait en toute hypothèse