48 de la loi n° 84-148 du 1er mars 1984, ensemble l'article 1er de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984, applicables au litige ; 2°/ que M.

, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du

l'article 817-17 du Code civil, à poursuivre la saisie et la vente de l'immeuble indivis avant tout partage pour recouvrer la totalité de sa créance sur la masse indivise ; que la cour d'appel a donc

Conformément aux articles 696 et 700 du code de procédure civile, la Sas Three Kings et M.

L. 122-8, alinéa 3, du code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction issue de l'article 48 de la loi n° 2006-961 du 1er août 2006 portant transposition de la directive 2001/84/CE du 27 septembre

L. 365-1 du Code du travail, de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale

173 du code de procédure civile, VU l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, DÉBOUTONS M.

de l'article L. 16 B du Code de procédure fiscale et de l'article 84 du Code de procédure pénale par fausse application" ; Sur le premier moyen de cassation, proposé par Me Odent, pris de la violation

des articles 5 et suivants et 14 de la loi n°92-1477 du 31 décembre 1992, applicable à l'époque des faits, des articles 11 et suivants du décret n°93-124 du 29 janvier 1993, des articles 84, 369.I.d°,

articles 514 et suivants du Code de procédure civile, * Condamner M.

à ce moyen péremptoire de défense, les juges du fond - qui ont raisonné comme si le feu allumé dans l'après- midi par les préposés du prévenu était nécessairement à l'origine de l'incendie - ont entaché

84, 412 et 435 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné X... à une amende de 2 000 francs et à payer à

L. 121-1 à L. 121-7 et L. 213-1 du Code de la consommation, 111-3 111-4, 121-1 et 121-3 du Code pénal, 1382 du Code civil, 485, 56'7, de l'article 55 de la Constitution, de l'article 189, alinéa 3 du

[W] [L] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile; - Condamné la société [1] aux entiers dépens.

mois ; EN TOUT ETAT DE CAUSE : - la condamnation solidaire des débiteurs aux dépens et à lui verser 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure civile.

à intervenir ; Aux termes de ses conclusions déposées et réitérées à l'audience du 12 février 2026, Madame [E] [S] oppose : A TITRE LIMINAIRE, Vu les articles 9 et 1353 du code civil, Vu les articles

Sur la consultation du FICP : Aux termes de l'article L. 312-16 du Code de la consommation, « Avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur (...) consulte le fichier prévu à l'article L. 751-1 » 

[N] [C] demandant au Tribunal de : Vu l'article 1103 du Code civil Vu l'article 1343-2 du Code civil Condamner la SAS GC94 à payer au CIC la somme de 18.538,10€ à majorer des intérêts au taux légal