L. 212-1, L. 213-2, L. 213-3, L. 213-4 et L. 215-1 du Code rural, de l'arrêté ministériel du 23 novembre 1988, de l'arrêté ministériel du 1er mars 1993 et du règlement CEE 3626/82, de la directive 79/

Les insuffisances volontaires de déclaration d'éléments servant à la détermination de l'assiette de l'impôt et à sa liquidation sont réprimées par les articles 1741 et 1729 du code général des impôts.

13 du titre II de la loi des 16 et 24 août 1790, des articles 4 du code civil, 802 du code de procédure pénale ensemble les articles 591 et 593 du même code ; "en ce que l'arrêt confirmatif a prononcé

-0 A et suivants de l'annexe II au code général des impôts.

" a, par lettre du 13 janvier 1982, d'ailleurs postérieure à l'expiration du délai de trente jours prévu par l'article 1649 quinquies A du code général des impôts, reconnu, en ce qui concerne l'imputation

par le Code Général des Impôts (articles 54 et 209-I pour l'IS, 54 pour les BIC, 99 pour les BNC, et 286 pour la TVA) ; qu'ainsi la requête est justifiée et que la preuve des agissements présumés peut

par le Code Général des Impôts (articles 54 et 209-I pour l'IS, 54 pour les BIC, 99 pour les BNC, et 286 pour la TVA) ; qu'ainsi la requête est justifiée et que la preuve des agissements présumés peut

code général des impôts.

1741, 1742, 1743 et 1750 du code général des impôts, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Yves X..., ès-qualité de président-directeur général de la SA

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : " " I. 1.

Ainsi, au titre de l'année 2019, Mme B ne remplissait plus la condition énoncée au I de l'article 1390 du code général des impôts.

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

L'article 82 de l'annexe II au même code dispose : " I. - Le crédit d'impôt attaché aux revenus du portefeuille collectif ou des titres détenus individuellement qui sont acquis en application des articles

23 de la loi n° 82-540 du 28 juin 1982 ; Vu l'article 10 de la loi n° 82-1152 du 30 décembre 1982 ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

82-3° du code général des impôts et de l'article 5 de l'annexe IV audit code, bénéficier d'une déduction de 30 % sur l'ensemble de ses rémunérations pour le calcul de son revenu imposable ; que s'il entend

qui auraient dû être imposés en application des dispositions du 2° du III de l’article 231 ter du code général des impôts.

En premier lieu, aux termes de l'article 283 du code général des impôts : " 1.

Le Roy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : "1- Le