fait grief à l'arrêt de prononcer la décharge des imposition et pénalités rappelées alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte de l'article 885 L du code général des impôts que « Les personnes physiques

Tous des Impôts et spécialement habilités par le directeur général des Impôts, en application des articles L. 16 B et R. 16 B du Livre des procédures fiscales, et dont les copies des habilitations nominatives

spécialement habilités par le directeur général des Impôts, en application des articles L. 16 B et R. 16 B du Livre des procédures fiscales, et dont les copies des habilitations nominatives nous ont été

, 796 , 797, 798, 799, 794, 793, 792, 791, 789, 790, 1319, 1320, 787, 1318, 1187, 1189, 1188, 785, 1186, 784, 1555, 1556, 775, 774, 1351, 818, 817, 816, 782, 781, 1046, 1122, 1052, 1383, 1648, 814, 1120

4 du Code civil, des articles 1741 et 1743 du Code général des impôts, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Ali

Mme C... et Mme B..., sont propriétaires des parcelles cadastrées section C n° 792, 793, 794 et 796 sur le territoire de la commune de Gastes.

L. 16 B du Livre des procédures fiscales, de l'article 20 du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974, des articles 2 et 27 de la Convention franco-britannique relative à la double imposition du 22 mai 1968

L. 16-B du Livre des procédures fiscales, de l'article 20 du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974, des articles 2 et 27 de la Convention franco-britannique relative à la double imposition du 22 mai 1968

Aux termes de l’article 1335 du code de procédure civile : « La publicité prévue aux articles 788, 790 et 794 du code civil est faite au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. ».

L. 16-B du Livre des procédures fiscales, de l'article 20 du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974, des articles 2 et 27 de la Convention franco-britannique relative à la double imposition du 22 mai 1968

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de procédure civile ; - le code de justice administrative

un régime fiscal privilégié au sens de l'article 155 A du Code général des impôts ; "que sont ainsi remplies les deux conditions d'application dudit article ; "que le paragraphe 1er de l'article

POUR LES COTISATIONS D'IMPOT SUR LE REVENU DONT ELLE A OBTENU A TORT LA DECHARGE, VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT

1741, 1743 et 1750 du code général des impôts ». 5.

795 et B 796 situées rue des Sports en vue de créer sur chacune d'elles deux lots à bâtir.

procédures fiscales, 4B, 38-2, 109-1 et 1741 du Code général des impôts, des articles 2 et 8 de la Convention fiscale bilatérale franco-togolaise du 24 novembre 1971, 111-5 du Code pénal, 591 et 593 du

B... (100 francs) (pièce 9.1) ; que le droit de communication a été exercé le 30 janvier 2001 par Bernard Z..., inspecteur des Impôts précité, auprès de l'Institut National de la Propriété Industrielle

Aux termes de l'article 204 A du code général des impôts : " 1.