PROCÉDURE C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice en date du 30 juin 2025, domicile certifié selon l'article 656 du code de procédure civile, [Y] [I] assigne TEAM D.V.H. et

76 du nouveau Code de procédure civile, d'autre part, les articles 16, 763, 765 et 910 du même Code, en méconnaissant le principe de la contradiction dont le respect doit être assuré par le magistrat

C... à payer au CGEA de Nancy la somme de 55 636,28 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 11 juin 2014 ; AUX MOTIFS QU'en application de l'article 76 du code de procédure civile, « le

700 du code de procédure civile.

385 du Code de procédure pénale ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 76 du Code de procédure civile ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'en déclarant irrecevables

Dans ses conclusions, la SCI [G], requiert du Tribunal qu'il lui plaise de : Vu l'article 76 du Code de procédure civile, ensemble l'article L.721-3 du Code de commerce, * SE DECLARER matériellement

L'article 76 du Code de procédure civile dispose : « Sauf application de l'article 82-1, l'incompétence peut être prononcée d'office en cas de violation d'une règle de compétence d'attribution lorsque

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

de conciliation était soumise au principe de l'oralité des débats, la cour d'appel a violé l'article 76 du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure au décret du 6 mai 2017.

tenu de la typographie du texte dans lequel elle s'insère, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 76 du code de procédure civile ; Attendu

selon le moyen, que la cour d'appel a méconnu ou sous-estimé les moyens produits par lui-même qui n'a ni plaidé sur le fond, ni produit de conclusions sur le fond et a ainsi contrevenu aux termes de l'article

elle l'a fait, la cour d'appel aurait violé les articles 356 et suivants du nouveau Code de procédure civile, alors que, d'autre part, rapprochée des diverses circonstances révélant l'existence d'une

76 du code de procédure civile, l’incompétence peut être prononcée d’office en cas de violation d’une règle de compétence d’attribution lorsque cette règle est d’ordre public.

S'ETAIT BORNE A CONCLURE AU DEBOUTE DES PRETENTIONS DE CETTE BANQUE, LE TRIBUNAL AYANT RETENU SA COMPETENCE, N'AURAIT PU STATUER AU FOND, EN VERTU DE L'ARTICLE 76 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE QU'APRES

76 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE AVAIENT ETE OBSERVEES, N'ENCOURT AUCUN DES GRIEFS DU MOYEN ; QUE CELUI-CI EST DEPOURVU, EN SES DEUX BRANCHES, DE TOUT FONDEMENT ; SUR LE DEUXIEME MOYEN :

48 du Nouveau Code de Procédure Civile, ARTICLE 76 du Nouveau Code de Procédure Civile, I - SUR L'INCOMPETENCE : Il est indiscutable que Monsieur X..., co-demandeur, a la qualité de personne

Attendu que l'article L.621-2 du code de commerce dispose que : « Le tribunal compétent est le tribunal de commerce si le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale.

X... devant la cour d'appel étaient irrecevables, en application de l'article 74 du code de procédure civile ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article