Aux termes de l'article 74-0 K de l'annexe II au code général des impôts : " 1.

imposable réalisée en 2018, sur le fondement des dispositions du 12 de l'article 150-0-D du code général des impôts.

du 12 de l'article 150-0 D du code général des impôts.

de l'article 150 U du code général des impôts.

Aux termes de l’article 74-0 F de l’annexe II au code général des impôts : « Les contribuables qui réalisent des opérations imposables en application de l’article 150-0 A du code général des impôts sont

Aux termes de l’article 150-0 D du code général des impôts : « 1.

1594-0 G du code général des impôts ; ALORS QU'en application de l'article 1594-0 G, A, I et II, du code général des impôts, sont exonérés de taxe de publicité foncière ou de droits d'enregistrement

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : " " I. 1.

150-0-D du code général des impôts et de l'article 74-0 H de l'annexe II au code général des impôts autorisent, par voie de réclamation, la diminution du prix de cession des titres retenu pour la détermination

2001 est en discordance avec les sommes portées sur les déclarations d'impôt sur les sociétés et de TVA souscrites par la Sarl Euro Trade International (pièces 4, 5 et 7) ; qu'au titre de l'année 2002

Aux termes de l’article 13 du code général des impôts : « 1.

Aux termes de l'article 376-0 bis de l'annexe II au même code : " Le grade mentionné au second alinéa de l'article 1658 du code général des impôts est celui d'administrateur des finances publiques adjoint

Les dispositions réglementaires prévues par ces dernières dispositions ont été codifiées à l'article 242 nonies A de l'annexe II au code général des impôts. 10.

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

Aux termes de l'article de l'article 50-0 du code général des impôts : " 5.

Aux termes de l'article 74-0-F de l'annexe II du code général des impôts, dans sa version en vigueur : " Les contribuables qui réalisent des opérations imposables en application de l'article 150-0 A du

1510 du code général des impôts ; - l'article 1518 du code général des impôts ne s'oppose pas à ce qu'ils contestent la procédure de détermination des coefficients.

D’autre part, aux termes de l’article 74 de l’annexe III au code général des impôts : « 1.