et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1741 du Code général des impôts, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

sur le fondement de l'article 720 du Code général des impôts et d'avoir écarté l'application de l'article 732 du même Code, alors, selon le moyen, que l'article 720 du CGI ne trouve à s'appliquer que

683 du Code général de impôts relatif au tarif normal des ventes d'immeubles, alors que l'avis de mise en recouvrement visait l'article 710 du même Code relatif au taux réduit applicable aux immeubles

d'un contrat de location au sens de l'article 1709 du Code civil, le Tribunal a violé l'article 677.2 du Code général des impôts, ensemble les articles 736 et 740 du même Code ; et alors, enfin, qu'en

des articles 736 et 741 bis IV du code général des impôts dans leur rédaction en vigueur ; 4 / que la théorie de l'acte anormal de gestion n'est applicable qu'en matière d'impôt sur les sociétés ;

et 486 du Code général des impôts, ensemble l'article 1791 dudit Code ; Attendu que ne peuvent être appliquées cumulativement aux mêmes faits poursuivis les dispositions de l'article 408 du Code général

de cassation, pris de la violation des articles 1741 du Code général des impôts, 473, 734 et suivants, et 749 et suivants du Code de procédure pénale, L. 272 du Livre des procédures fiscales, défaut de

a violé les articles 885-D, 885-E, 768, 729 et 733-I du Code général des impôts ; 2 / que d'autre part, il faisait précisément valoir dans ses conclusions d'appel que l'impôt de solidarité sur la fortune

Elle soutient que les dispositions de l'article L.732-3 du code de la consommation s'appliquent dès lors que le prêt a été initialement souscrit pour l'achat de la résidence principale, peu importe que

Vu l'article 720 du Code général des impôts et l'article L. 80 A du Livre des procédures fiscales ; Attendu qu'il résulte du premier texte, tel qu'interprété par le ministre chargé du budget dans la

moyen de cassation, pris de la violation de l'article 1741 du Code général des impôts, de l'article préliminaire du Code de procédure pénale et de l'article 6.2 de la Convention européenne des droits

, les juges d'appel ont violé les dispositions des articles 736 et 741 bis du Code général des impôts, les articles 395 de l'annexe III et 61 à 65 de l'annexe IV à ce Code ; 2 / qu'en application de

L. 114-12 du code de la sécurité sociale ; 4° Les dettes fiscales dont les droits dus ont été sanctionnés par les majorations non rémissibles mentionnées au Il de l'article 1756 du code général des impôts

et 1750 du Code général des impôts, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Paul B... coupable de dissimulation

montant de 629 738 euros, devait être réintégrée à l'actif successoral, la cour d'appel a violé les articles 750 ter, 758, et 1649 0 A du code général des impôts ; 2°/ que [K] [W] veuve [O] est décédée

montant de 629 738 euros, devait être réintégrée à l'actif successoral, la cour d'appel a violé les articles 750 ter, 758, et 1649 0 A du code général des impôts ; 2°/ que [X] [W] veuve [H] est décédée

moyen de cassation, pris de la violation des articles 1741, 1742, 1745 et 1750 du Code général des impôts, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce

moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 256, 256 A, 257, 6 , 269, 2,c, 1741, alinéa 1, alinéa 3, alinéa 4, 1750, alinéa 1, du Code général des impôts et 50 1 de la loi n° 52-401 du