Mme [J] fait grief à l'arrêt de dire qu'elle n'est pas française et d'ordonner la mention prévue à l'article 28 du code civil, alors « 7°/ qu' aux termes de l'article 1er du chapitre 1er de la loi n° 72

la loi du 16 juillet 1971, sans faire mention du chapitre II contenant l'article 2 relatif aux conditions de validité des cessions de parts sociales, quand les statuts ne pouvaient déroger aux dispositions

111-2 et 111-3 du Code pénal, L. 213-3, L. 214-1, L. 214-2 et L. 214-3 du Code de la consommation, du décret n° 72-309 du 21 avril 1972, du règlement CE n° 2087/97 du 20 octobre 1987, du règlement CE

Postérieurement à la vente, l'état descriptif de division a été modifié pour créer le lot n°72 constitué des chambres n°4 et 5. 4.

ce terrain, à créer un double accès sur le boulevard de la Villette; que la démolition de l'immeuble 76 n'ayant pas eu lieu et l'accès prévu n'ayant pas été aménagé, le syndicat des copropriétaires du 72

Au chapitre premier de ce titre, l’article 67 dispose   : «   1.

2 du chapitre IV de la convention collective nationale de la distribution directe, les articles 1.19 et 1.28 de l'accord collectif du 11 mai 2005 et les articles L. 3123-17 et L. 3123-25 du code du travail

vente en totalité ou par fractions sont régies par les chapitres Ier et II du titre IX du livre III du Code civil et par les dispositions du chapitre Ier du titre Ier du livre II du Code de la construction

Il soutient que l'article L.416-3 du code rural et de la pêche maritime indique seulement que le congé n'a pas à respecter les conditions de forme et de fonds exigées à la section VIII du chapitre Ier

Monsieur B... soutient que les dispositions des articles 67 et 68 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, les articles 131-1 et 231-1, le chapitre

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 3,5,6 ET 18 DE LA LOI DU 2 JANVIER 1970, DES ARTICLES 51 ET SUIVANTS,72 DU DECRET N° 72-678 DU 20 JUILLET

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 536, 3° DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, L'ARTICLE 9 DU DECRET N° 72-533 DU 29 JUIN 1972 ET L'ARTICLE 8 DU DECRET N° 72-526 DE LA MEME DATE ; ATTENDU QU'IL RESULTE

Sur la tardivité du certificat médicale des 72 heures : L'article L3211-2-2 du Code de la Santé Publique énonce que : « Lorsqu'une personne est admise en soins psychiatriques en application des

29 DU DECRET N 72 - 923 DU 28 SEPTEMBRE 1972, MODIFIE PAR L'ARTICLE 1ER DU DECRET N 73 - 363 DU 27 MARS 1973, PREVOIT, LORSQUE LE DOSSIER COMPLETE EST RETOURNE A L'ADMINISTRATION DANS LES TROIS MOIS A

L’article L. 3211-2-2 du Code de la santé publique dispose que lorsqu’une personne est admise en soins psychiatriques en application des chapitres II et III du présent titre, elle fait l’objet d’une période

L'article 9 du décret du 31 décembre 2019, pris pour l'application des dispositions précitées du III de l'article 72 de la loi du 6 août 2019, a inséré un chapitre III relatif à la procédure de rupture

Selon l'article L 3216-1 du même code : " La régularité des décisions administratives prises en application des chapitres II à IV du présent titre ne peut être contestée que devant le juge judiciaire.

application du chapitre III du présent titre, de l'article L. 3214-3 du présent code ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale, ait statué sur cette mesure avant l'expiration d'un délai de six