AU COURS DE L'EXERCICE 1971 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 70 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DEMEURE APPLICABLE A L'EXERCICE 1971, "LORSQUE LE CONTRIBUABLE EST PROPRIETAIRE DES BATIMENTS ET DES

70 du code général des impôts.

A... a réalisé une plus-value qu'il a déclarée en lui appliquant, sur le fondement de l'article 151 septies du code général des impôts, une exonération partielle.

B... a réalisé une plus-value qu'il a déclarée en lui appliquant, sur le fondement de l'article 151 septies du code général des impôts, une exonération partielle.

de la société ; qu'il n'est pas apporté à ce principe une dérogation en matière de bénéfices agricoles par l'article 70 du code général des impôts, en ce qu'il énonce, notamment pour l'application de

Courtial, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 71 du code général des impôts applicable à compter du 1er janvier 1986 : "Pour les groupements agricoles d'exploitation en

Courtial, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 71 du code général des impôts applicable à compter du 1er janvier 1986 : "Pour les groupements agricoles d'exploitation en

Courtial, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 71 du code général des impôts applicable à compter du 1er janvier 1986 : "Pour les groupements agricoles d'exploitation en

Ils soutiennent que : - Mme A doit être regardée comme associée exploitante de l'exploitation agricole à responsabilité limitée A, pour l'application de l'alinéa 2 de l'article 70 du code général des

757 B-I du code général des impôts, M.

, que, conformément à l'article 5 de l'annexe IV du Code général des impôts, les chauffeurs et convoyeurs de cars à services réguliers ou occasionnels bénéficient d'une déduction supplémentaire pour frais

793-1,4 du Code général des impôts ; 2 / qu'aux termes de l'article 1840 G sexies du Code général des impôts, toute infraction à la loi n° 70-1299 du 31 décembre 1970 relative aux groupements fonciers

885 F du code général des impôts ; Mais attendu que l'arrêt rappelle que l'article 885 E du code général des impôts prévoit que l'assiette de l'ISF est constituée par la valeur nette, au 1er janvier

290 quater, 502, 562, 1560 et suivants, 1568 et suivants, 1655 du Code général des impôts, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué

762 du code général des impôts en vigueur à l'époque des faits ; que l'administration fiscale a notifié à chaque donataire un redressement fondé sur l'article L. 64 du livre des procédures fiscales

de procédure civile, Vu les articles L. 17 et R. 256-6 du livre des procédures fiscales, Vu les articles 666, 761, 885 D, 885 E, 885 S et 1729 du code général des impôts, - Déclarer recevable

443, 484, 502, 503, 1791 et 1799 du Code général des impôts, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'une

647 du code général des impôts.