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12 résultats pour « Article 7 Loi du 8 août 1912 relative aux récompenses industrielles »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème Chambre

DCA_20VE02123_20230531

Admin. Appel

31 mai 2023

31 mai 2023

n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 ; - le décret n° 2017-601 du 21 avril 2017 pris pour l'application de l'article 109 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA00908_20231012

Admin. Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

60 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_25PA01557_20251110

Admin. Appel

10 novembre 2025

10 novembre 2025

La période mentionnée au I de l’article 1er est celle comprise « entre le 12 mars 2020 et le 23 juin 2020 inclus ». 7.

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2220633_20250210

Administratif

10 février 2025

10 février 2025

Dès lors, le délai, qui a recommencé à courir à compter du 24 août 2020, a vu son échéance être repoussée, du fait de la cause suspensive qui vient d'être mentionnée et de la prolongation d'une durée de

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67102e319dbc6e3232bfba74

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Le 8 février 2021, Monsieur [M] a été informé par la Caisse de la prise en charge de sa pathologie du 9 septembre 2020 (plaques pleurales), au titre du tableau n°30 des maladies professionnelles relatif

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67102e339dbc6e3232bfbaa1

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Or, de la même façon, le dispositif législatif et réglementaire (loi du 12 juin 1893 concernant l'hygiène et la sécurité des travailleurs dans les établissements industriels, décret du 10 juillet 1913

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67102e309dbc6e3232bfba6e

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Il sera renvoyé à ses conclusions d'intervention reçues au greffe le 7 septembre 2023 pour un plus ample exposé des moyens, conformément à l'article 455 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67102e339dbc6e3232bfbab9

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

En l'absence de procès-verbal de non-conciliation dressé par la CPAM, aucun délai de prescription n'a recommencé à courir, de sorte que la saisine du tribunal par Monsieur [M] en date du 8 juin 2021 est

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67102e319dbc6e3232bfba80

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

[L] [V] - Me [K] [Y] et Me [G] [P] - CPAM DE LA VIENNE Copie à : - Me Elisabeth LEROUX - FIVA EXPOSE DU LITIGE : Monsieur [L] [V], né le 7 octobre 1962, a été employé par la société FONDERIE DU POITOU

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67102e319dbc6e3232bfba83

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

En l'absence de procès-verbal de non-conciliation dressé par la CPAM, aucun délai de prescription n'a recommencé à courir, de sorte que la saisine du tribunal par Monsieur [E] en date du 8 juin 2021 est

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10678

Cassation

19 juin 2019

19 juin 2019

. ; Sur le rapport de Mme Capitaine, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen unique du pourvoi principal ainsi

Source officielle
CA

Chambre sociale

6031de74e4d3dab23909a10f

Appel

14 juin 2018

14 juin 2018

Les magistrats du siège ayant assisté aux débats ont délibéré conformément à la loi. dans l'affaire opposant : APPELANTS : Monsieur Serge X... 7 rue Noël Bergero [...

Source officielle