450 du code de procédure civile.

d'emprisonnement avec sursis, 50 000 francs d'amende ainsi qu'à l'interdiction des droits civiques prévus aux alinéas 1 et 2 de l'article 42 du Code pénal (ancien) ; "aux motifs que les faits reprochés

R. 421-13 du Code des assurances, implicitement invoqué dans le jugement, ne concerne que les demandes d'indemnité adressées au Fonds de Garantie Automobile, dont l'obligation n'est que subsidiaire, alors

L. 111 du Code électoral, vise toute manoeuvre frauduleuse ayant pour but d'enfreindre les dispositions des articles L. 71 à L. 77 du même Code; que ces derniers textes n'imposent pas l'obligation d'une

pompiers ont été prévenus à 1 h 50 ; que Y..., qui était intervenu comme pompier bénévole sur le sinistre ne reconnaissait que le second incendie ; que selon les déclarations du capitaine B..., il apparaît

. : Vu l'article 575, alinéa 2, 2 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Saint-Martin, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 1 du Code civil et 12 du nouveau Code de procédure civile ; 13 / qu'en ne recherchant pas, comme elle y

du code des assurances français, qualifiée de loi de police, au nombre desquelles figurent les articles L. 112-4 et L. 113-1 du code des assurances, la société Gresas n'est pas recevable à présenter devant

les textes visés au moyen" ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 121-1, L. 121-5, L. 121-6 et L. 213-1 du Code de la consommation, 2, 4 et 593 du Code de procédure

, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

Il ajoute que les articles 138 et 141 du code de procédure civile relatifs à la production forcée de pièce ne sont applicables qu’au cours d’une instance au fond, tandis que l’article 145 du même code

de l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 14.

application de l'article 1733 du code civil, il est présumé responsable de cet incendie, quand bien même le caractère volontaire de l'incendie n'aurait pas été retenu.

67 et suivants, 68, alinéa 1er, du décret-loi du 30 octobre 1935, codifié aux articles L. 163-3 et suivants du Code de commerce, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base

X... soutenait que la société Moulet avait manqué aux dispositions prévues par l'article M 50 du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 562,

% de l'ensemble des condamnations mises à sa charge, sans à aucun moment répondre au moyen déterminant de l'exposante, la cour d'appel a manqué aux exigences de l'article 455 du nouveau code de procédure