par le II de l’article 1521 du code général des impôts.

D’autre part, aux termes de l’article 295 du code général des impôts : « 1. 

700 du Code de procédure civile, Les condamner aux entiers dépens, dont distraction, conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.

a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil, devenu article 1231-1 du même code. » Réponse de la Cour 5.

l’article L. 151-7 du présent code.

S'agissant du respect de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme : 5.

S'agissant du respect de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme : 4.

par le Code Général des Impôts (articles 54 et 209-1 pour l'IS, et 286 pour la TVA).

Enfin, l'article L. 211-1 du même code dispose : " I.

L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction applicable, auquel l'article L.111-5 du code de l'urbanisme renvoie.

16 décembre 1997 par Jeanne Dargaud contre la France et enregistrée le 9 janvier 1998 sous le n°   de dossier 39294/98   ;     Vu les rapports prévus à l’article 49 du règlement de

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