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52 437 résultats pour « Article 48 Code civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2503627_20250827

Administratif

27 août 2025

27 août 2025

Vu : - le code civil - le code de l'organisation judiciaire ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2517750_20251124

Administratif

24 novembre 2025

24 novembre 2025

Vu : - le décret n°2017-890 du 6 mai 2017 ; - le code civil ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2502314_20250305

Administratif

5 mars 2025

5 mars 2025

- le code civil ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2522419_20251231

Administratif

31 décembre 2025

31 décembre 2025

Aux termes de l’article 48 du code civil : « Tout acte de l'état civil des Français en pays étranger sera valable s'il a été reçu, conformément aux lois françaises, par les agents diplomatiques ou consulaires

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2508104_20251210

Administratif

10 décembre 2025

10 décembre 2025

Vu : - le décret n°2017-890 du 6 mai 2017 ; - le code civil ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2417374_20241122

Administratif

22 novembre 2024

22 novembre 2024

Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code civil ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2516053_20251124

Administratif

24 novembre 2025

24 novembre 2025

Vu : - le décret n°2017-890 du 6 mai 2017 ; - le code civil ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2518132_20251124

Administratif

24 novembre 2025

24 novembre 2025

Vu : - le décret n°2017-890 du 6 mai 2017 ; - le code civil ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000020220322

Admin. suprême

27 janvier 2009

27 janvier 2009

Considérant qu'aux termes de l'article 48 du code civil : « Tout acte de l'état civil des Français en pays étranger sera valable s'il a été reçu, conformément aux lois françaises, par les agents diplomatiques

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007959965

Admin. suprême

16 juin 1999

16 juin 1999

été contracté dans des conditions non conformes à celles que prévoit l'article 170 précité du code civil ; que la circonstance que l'acte de mariage n'a pas été transcrit sur les registres de l'état-civil

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008191372

Admin. suprême

25 octobre 2004

25 octobre 2004

48 du code civil ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, notamment son article 5 ; Vu le décret n° 2000-1093 du

Source officielle
TCOM

Chambre 02

6a0c89bbcdc6046d4733aefe

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

48, 74 et 75 du Code de procédure civile, Vu l'article 1103 du Code civil, Vu l'article « Clause attributive de juridiction » du Contrat de sous-traitance, In limine litis, Se déclarer incompétent

Source officielle
TJ

Chambre 7/Section 1

668c2896894f7f4d2e08d419

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

En vertu de l’article 48 du code de procédure civile, toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite à moins qu’elle n’ait été convenue

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT02413_20230328

Admin. Appel

28 mars 2023

28 mars 2023

Vu : - le code civil ; - le code pénal ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

ex 5ème Chambre

DTA_2004663_20220826

Administratif

26 août 2022

26 août 2022

Vu : - le code civil ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CC

cr

6137267fcd58014677426089

Cassation

17 février 2004

17 février 2004

imposait l'article 48 susvisé, ne saurait soutenir avoir été privé de ses droits ; "alors, d'une part, que, si, dans le cas d'une diffamation publique envers un corps constitué, l'article 48 de la

Source officielle
CC

cr

LIER, en date du 20 juin 2002, qui, dans l'information suiviec/Andréa X

6079a8799ba5988459c4d661

Cassation

12 novembre 2003

12 novembre 2003

de partie civile a été déposée le 30 avril 2001 ; qu'en cas de diffamation envers un corps constitué, il résulte de l'article 48 de la loi du 29 juillet 1881 que la plainte avec constitution de partie

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008192986

Admin. suprême

29 octobre 2004

29 octobre 2004

convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble le décret n° 74-360 du 3 mai 1974 portant publication de ladite convention ; Vu l'article 48 du code

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100827

Cassation

5 juillet 2017

5 juillet 2017

français dans ses registres, sur le fondement de l'article 48 du code civil, la cour d'appel a constaté que M. et Mme X... avaient produit au consulat de France de faux documents de grossesse et un faux

Source officielle
CC

cr

6079a87f9ba5988459c4d829

Cassation

10 mai 2006

10 mai 2006

2, 3, 7, 8, 10, 485, 591 et suivants du code de procédure pénale, articles 24, 48-1, 50 et 53 de la loi du 29 juillet 1881, article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs

Source officielle