Aux termes de l'article 413-7 du code pénal : " Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende le fait, dans les services, établissements ou entreprises, publics ou privés, intéressant

Aux termes de l'article 413-7 du code pénal : " Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende le fait, dans les services, établissements ou entreprises, publics ou privés, intéressant

interprétatif, l'instruction interministérielle du 1er octobre 1986 est l'aboutissement légal de la disposition figurant à l'alinéa 2 de l'article 413-7 du Code pénal qui prévoit qu'un décret en Conseil

A le conduisant à accéder à des " zones protégées " au sens de l'article 413-7 du code pénal.

A et à la SCP Delamarre et Jehannin, avocat de l'INRAE ; Considérant ce qui suit : Sur le cadre juridique du litige : 1.Aux termes de l'article 413-7 du code pénal : " Est puni de six mois d'emprisonnement

l'article 413-9 du code pénal ".

des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 410, 411 et 417 du Code de procédure pénale ; Vu l'article 544, alinéa 2, du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte

Enfin, l'article 413-7 du code pénal dispose que : " Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende le fait, dans les services, établissements ou entreprises, publics ou privés, intéressant

: / () / 2° Zones protégées intéressant la défense nationale mentionnées à l'article 413-7 du code pénal ; / () ". 5.

132-3 du Code pénal, 4 du protocole additionnel n° 7 à la Convention européenne des droits de l'homme, 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16 décembre 1966, 414 et 419

6.1, 6.3, de la Convention européenne des droits de l'homme, 410, 411, 413, 416, 417, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale, ensemble violation

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 410, 412, 489, 492, 555, 559, 560 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

215, 412, 414, 417, 419, 432-bis, 437 et 438 du code des douanes, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a débouté l'administration des douanes de ses demandes au

code pénal ".

code pénal ".

zones protégées dont l'accès est interdit aux personnes non autorisées conformément à l'article 413-7 du code pénal ". 5.

prévues par le 2° de l'article L. 311-5 et l'article L. 311-6 du même code et, le cas échéant, dans les conditions prévues à l'article L. 311-7 de ce code.

417 et 435 du Code des douanes, violation des articles 132-2 et 132-7 du Code pénal, de l'article 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Michel Z... coupable