239 quater du Code général des impôts et sont assujettis à l'impôt sur les sociétés, sans rechercher si, en vertu des dispositions du Code général des impôts, les revenus des GIE étaient effectivement

Aux termes de l'article 46 quater-0 D de l'annexe III du code général des impôts, dans sa rédaction alors en vigueur : " I.

BONNET ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 230 du livre des procédures fiscales, 1741 du code général des impôts

fondé sur les moyens relevés d’office, tirés de ce que : - les conclusions aux fins de décharge de responsabilité solidaire sont, en vertu de l’article 382 quater de l'annexe II au code général des

Par ailleurs, aux termes du dernier alinéa de l'article 382 quater de l'annexe II au même code : " Le demandeur ne peut soumettre au juge des pièces justificatives autres que celles qu'il a déjà produites

et qu'il ne justifie pas de certains choix structurants ; - le classement partiel des parcelles AM n° 386, 387, 388 et 389 en zone naturelle est incompatible avec le schéma directeur de la région

Aux termes de l'article 1691 bis du code général des impôts : " I. - Les époux () sont tenus solidairement au paiement :/ 1° De l'impôt sur le revenu lorsqu'ils font l'objet d'une imposition commune ;

En vertu des articles 382 bis et 382 ter de l'annexe II au code général des impôts, la demande de décharge de responsabilité, appuyée par toutes les justifications nécessaires à l'appréciation de la situation

Aux termes de l'article 382 bis de l'annexe 2 à ce code : " La demande en décharge de responsabilité prévue par les dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts est adressée au directeur

Aux termes de l'article 382 bis de l'annexe II au même code : " La demande en décharge de responsabilité prévue par les dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts est adressée

22 du décret n° 76-1240 du 29 décembre 1976, codifié au I de l'article 383 bis E de l'annexe II au code général des impôts (auparavant à l'article 383 quater de la même annexe) ; 2°) de condamner l'Etat

382 bis de l'annexe II au code général des impôts.

Aux termes de l'article 199 ter C du même code : " I. - Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater C est imputé sur l'impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre de l'année au cours de laquelle

Aux termes de l'article 382 bis de l'annexe II du même code : " La demande en décharge de responsabilité prévue par les dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts est adressée

Enfin, aux termes de l’article 6 du code général des impôts : « 1.

Aux termes de l'article 46 quater-0 D de l'annexe III du code général des impôts, dans sa rédaction alors en vigueur : " I.

Aux termes de l'article 46 quater-0 D de l'annexe III au code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : " I.

Aux termes de l'article 46 quater-0 D de l'annexe III du code général des impôts, dans sa rédaction alors en vigueur : " I.