PROCÉDURE DE PREMIÈRE INSTANCE Par jugement rendu le 14 juin 2011, auquel il est renvoyé, le juge aux affaires familiales du tribunal de première instance de Nouméa a : - visé l'article 380-1 du Code

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 385-1 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 20 novembre 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 3, 385-1, 385-2, 386, 388, 388-1, 593 du Code de procédure pénale, défaut

présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

code des assurances, du principe de l'autorité de la chose jugée et des articles 385-1, 388-3, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit que la SA Eurofil est tenue de

civile, l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans ; qu'aux termes de l'article 389 du code de procédure civile la péremption emporte extinction de l'instance

elle l'a fait, sans que la délibération dont le versement aux débats était requis fût produite sans violer les articles 9 du nouveau Code de procédure civile, 153 et 154 de la loi du 24 juillet 1966 et

pas fondé ; Sur le cinquième moyen de cassation pris de la violation des articles 379, 382 et 384 du Code pénal, 349, 355 et suivants, 591, 592 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la question

Recevabilité du pourvoi examinée d'office Vu les articles 380-1, 606, 607 et 607-1 du code de procédure civile : 3.

L 113-8 du Code des assurances, 385-1, 388-1 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a accueilli l'exception de nullité présentée par

323 et suivants, 331 et 387 du nouveau Code de procédure civile, alors, d'autre part, que seule une décision de sursis à statuer prise dans les conditions de l'article 392, alinéa 2, du nouveau Code de

526, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, 383 et 386 du code de procédure civile ; 3°/ que la péremption de l'instance radiée sur le fondement de l'article 526 du code de

386 et 387 de la loi du 24 juillet 1966 codifiée sous les articles L. 236-21 et L. 236-22 du nouveau Code de commerce et 1147 du Code civil ; Mais attendu qu'en relevant que le traité d'apport partiel

Le procureur de la République a sollicité de ce juge, sur le fondement de l'article 387-1, alinéa 2, du code civil, la mise en oeuvre des mesures de contrôle prévues à l'article 387-3 du même code, afin

1210-1 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 388-2 et 389-3 du Code civil ; 4 / qu'hormis l'hypothèse d'une désignation d'un administrateur ad hoc en application de l'article 706

16 précitée et violé l'article 1134 du Code civil ; 2 ) que la cour d'appel ne pouvait écarter l'application à l'espèce de l'article 16 de ses statuts, sans s'expliquer sur leur contenu ; qu'en

n° 3808 et 3809 adressées le 27 octobre 1988 à Me X... et Me Z... ; que par l'imprimé postal n° 1948 sont recensées treize lettres recommandées n° 3810 à 3822 adressées le 28 octobre 1988, parmi lesquelles