d'éluder l'application d'une mesure de prohibition au sens de l'article 38 du Code des douanes, en l'espèce la production d'une licence; En cet état, Sur le premier moyen de cassation, pris de la

en, la forme, constaté que la procédure est régulière, et déclaré le mémoire des Douanes recevables ; "aux motifs qu'aux termes de l'article 38 du Code des Douanes, ...

Code des douanes ; Attendu qu'ont le caractère de marchandises prohibées au sens de l'article 38-4 du Code des douanes les déchets relevant de la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975, relative à l'élimination

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 351 du Code des douanes, de l'article 8 du Code de procédure pénale

de la communauté européenne ; que l'article 399 du code des douanes visé par la prévention prévoit que ceux qui ont participé comme intéressés d'une manière quelconque à un délit de contrebande ou à un

II.- Sur le pourvoi formé par l'administration des Douanes : Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 84-1, 423-1, 38, 336, 416-2, 215 du Code des douanes, 5 du décret du 24

, zone terrestre en deça des limites du territoire douanier, fixées à 20 km par l'article 44-3d du Code des Douanes et porté, en l'occurence et par application de l'article 44-4 dudit Code, à 60 km par

aux dispositions de la présente loi et des règlements pris pour son application" ; que, selon l'article 38 du code des douanes : "1.

497, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'AVIS DU CONSEIL D'ETAT DU 12 NOVEMBRE 1806, DES ARTICLES 343 ET 365 DU CODE DES DOUANES, CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE; "EN CE QUE LA

35 DU CODE DES DOUANES DE 1949 , APPLICABLE EN LA CAUSE N'A RETENU COMME BASE DE LA VALEUR A DECLARER, A L'EXCLUSION DU PRIX DE REVENTE, QUE LE PRIX D'ACHAT DES MARCHANDISES IMPORTEES, OU LE PRIX DE GROS

38, 336, 414, 423, 424, 425, 426, 427, 437, 438, 432 bis, 369 du Code des douanes, 23-1, 24, alinéa 1, 24-9 , 25 de la loi du 15 juillet 1975, devenus les articles L. 541-40, L. 541-46, et L. 541-48 du

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des douanes, notamment son article 38 ; Vu le code de la consommation, notamment son article L. 2215 ; Vu

de cassation pris de la violation des articles 7, 38, 414, 435, 423-1, 426-1, 399, 377 bis, 432 du Code des douanes, 7 du décret du 13 juillet 1949, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et

(articles 83 du Code des douanes), tout fait d'exportation sans déclaration n'entre dans les prévisions de l'article 414 alinéa 1 du Code des douanes que si l'objet en cause entre dans la classe des marchandises

38 § 1 du Code des douanes, sont considérées comme prohibées toutes marchandises dont l'exportation est interdite à quelque titre que ce soit ou soumises à des restrictions ou à des formalités particulières

38, ALINEA 1, 412, ALINEA 5, 427-5° ET 414 DU CODE DES DOUANES, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET

38, 197 ET SUIVANTS, 206, 207, 208 ET SUIVANTS, 336, 421 DU CODE DES DOUANES, 47 DE L'ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945, DE L'ARRETE DU 2 MAI 1959, DES ARTICLES 485, 512, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION

414 du code des douanes répriment notamment l'importation et l'exportation sans déclaration de marchandises prohibées ; qu'en application des dispositions du 2 de l'article 38 du code des douanes, dans