L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, ensemble l'article 372 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 15.

[P] ; qu'en jugeant le contraire aux motifs inopérants que le jugement correctionnel du 10 décembre 2012 a force de chose jugée et que l'article 372 du code de procédure civile n'est pas applicable au

du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, ensemble l'article 372 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes qu'en l'absence de déclaration de créance, les conditions

372 du code de procédure civile, et de l'annuler ; Attendu que selon l'article 269 du code de procédure civile, dans sa rédaction applicable en la cause, " l'instance est interrompue par : (...

MOTIFS Sur l'application de l'article 372 du code de procédure civile L'article 372 du code de procédure civile dispose que les actes accomplis et les jugements mêmes passés en force de chose jugée

L. 622-22 du code de commerce et 372 du code de procédure civile ; 2°/ que les jugements même passés en force de chose jugée, obtenus après l'interruption de l'instance, sont réputés non avenus à moins

que les conclusions déposées par la société Century 21 postérieurement au 29 janvier intervenues pendant la période d'interruption sont, en application de l'article 372 du code de procédure civile, réputées

Il invoque en premier lieu, au visa des articles 370 et 372 du code de procédure civile, le caractère non avenu du jugement rendu le 21 février 2024, compte tenu du décès de Madame [K] [V] notifié dans

En vertu de l'article 372 du code de procédure civile, les actes accomplis et les jugements même passés en force de chose jugée, obtenus après l'interruption de l'instance sont réputés non avenus à moins

La cour en l'espèce, doit déterminer si les dispositions de l'article 372 du code de procédure civile sont applicables en l'espèce.

[M] pour faire constater le caractère non avenu du jugement entrepris du 9 novembre 2010 sur le fondement de l'article 372 du code de procédure civile, et déclaré en conséquence irrecevable l&apos

collective de la SAS Environnement de France n'aient été mis en cause, en application de l'article 372 du code de procédure civile (Cf.

- Cette ordonnance est donc non avenue par application de l'article 372 du Code de procédure civile. - Les demandes de la société Immo Couronne se heurtent à des contestations sérieuses.

collective et à la mise en cause du liquidateur ; qu'il résultait des dispositions de l'article 372 du code de procédure civile que lorsque comme en l'espèce, la cause d'interruption survenait en première

L'article 372 du code de procédure civile dispose : "Les actes accomplis et les jugements même passés en force de chose jugée, obtenus après l'interruption de l'instance, sont réputés non avenus à moins

avenue en application de l'article 372 du code de procédure civile.

[R] [V] s'en rapporte à justice quant à l'application des dispositions des articles 372 du code de procédure civile et 622-22 du code de commerce ; En tout état de cause, - condamner la SARL Peac France

Ensuite, selon l'article 372 du code de procédure civile, le caractère non-avenu d'un acte ou d'un jugement ne joue qu'à l'égard de la partie bénéficiaire de l'interruption de l'instance dans le cas où