372-1 DU CODE CIVIL, AUQUEL RENVOIE L'ARTICLE 887 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LE TRIBUNAL N'AURAIT PU SE PRONONCER SUR L'OCTROI D'UN DROIT DE VISITE AU PERE NATUREL QU'APRES AVOIR TENTE UNE TELLE CONCILIATION

exerçant à son égard l'autorité parentale ; que, selon l'article 372 du code civil, dans sa rédaction applicable à la date du décret attaqué : " Pendant le mariage, les père et mère exercent en commun

exerçant à son égard l'autorité parentale ; que, selon l'article 372 du code civil, dans sa rédaction applicable à la date du décret attaqué : " Pendant le mariage, les père et mère exercent en commun

372 du code civil prévoit que l'autorité parentale est "exercée en commun si les parents d'un enfant naturel, l'ayant tous deux reconnu avant qu'il ait atteint l'âge d'un an vivent en commun au moment

D’autre part, aux termes de l’article 372 du code civil : « Les père et mère exercent en commun l’autorité parentale. » et aux termes de l’article 372-2 du même code : « A l’égard des tiers de bonne foi

22 de la présente ordonnance ..." ; Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 372 du code civil que l'autorité parentale est de plein droit exercée conjointement par les parents d'un enfant

Par ailleurs, l'article 372 du code civil dispose que : " Les père et mère exercent en commun l'autorité parentale () ".

372 du code civil prévoit que l'autorité parentale est "exercée en commun si les parents d'un enfant naturel, l'ayant tous les deux reconnu avant qu'il ait atteint l'âge d'un an, vivent en commun au moment

La commission souligne qu'aux termes de l'article 372 du code civil : « Les père et mère exercent en commun l'autorité parentale (...) », qu'aux termes de l'article 373 de ce code : « La séparation des

372 du code civil prévoit que l'autorité parentale est "exercée en commun si les parents d'un enfant naturel, l'ayant tous deux reconnu avant qu'il ait atteint l'âge d'un an, vivent en commun au moment

372 du code civil, dans sa rédaction résultant de la loi 93-22 du 8 janvier 1993, l'autorité parentale est "exercée en commun si les parents d'un enfant naturel, l'ayant tous deux reconnu avant qu'il

Il soutient que : - la requérante n'a pas qualité pour agir au nom de son fils puisqu'elle n'agit pas avec l'accord de son époux dont elle est séparée ; la présomption de l'article 372-2 du code civil

Par ailleurs, aux termes de l'article 372 du code civil : " Les père et mère exercent en commun l'autorité parentale. " et aux termes de l'article 372-2 du même code : " A l'égard des tiers de bonne foi

La commission souligne qu'aux termes de l'article 372 du code civil : « Les père et mère exercent en commun l'autorité parentale (...) », qu'aux termes de l'article 373 de ce code : « La séparation des

exerçant à son égard l'autorité parentale ; qu'aux termes de l'article 372 du code civil, dans sa rédaction alors applicable : « Pendant le mariage, les père et mère exercent en commun leur autorité

Aux termes de l'article 372 du code civil : " Les père et mère exercent en commun l'autorité parentale. ".

O..., la cour d'appel a violé les dispositions des articles 371-1 et 372 du code civil et les stipulations de l'article 3.1 de la convention de New York du 26 janvier 1990 relative aux droits de l'enfant

Les étrangers mentionnés aux 1° à 6° ne peuvent faire l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière en application de l'article 22 de la présente ordonnance ..." ; que, d'autre part, l'article 372