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355 résultats pour « Article 371 Z septies Code général des impôts, annexe II »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01153

Cassation

31 mai 2017

31 mai 2017

élevé à 127 923 euros sont constituées ; qu'il convient de prononcer à titre de pénalités quatre amendes de vingt euros chacune ; qu'aux termes de l'article 1804 B du code général des impôts, "en sus des

Source officielle

Page 1 sur 18

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CC

cr

613725f5cd58014677421dda

Cassation

21 novembre 2001

21 novembre 2001

.. et la société Z..., pris de la violation des articles 369, 377 bis, 395, 396, 406, 414 et 426 du Code des Douanes, de l'article 26 du Protocole n° 1 de la quatrième Convention ACP-CEE signée à Lomé

Source officielle
CC

cr

613726a7cd580146774276f5

Cassation

6 avril 2005

6 avril 2005

Jean N..., Bernard O..., Patrick P..., Jacques Q... et Patrick R..., contrôleurs des Impôts, tous des impôts et spécialement habilités par le directeur général des Impôts en application des dispositions

Source officielle
CC

cr

613726a8cd5801467742774f

Cassation

6 avril 2005

6 avril 2005

., Jean K..., Bernard L..., Patrick M..., Jacques N... et Patrick O..., contrôleurs des Impôts, tous des impôts et spécialement habilités par le directeur général des Impôts en application des dispositions

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd8bbd3db21cbdd939ec

Appel

16 février 2017

16 février 2017

des articles 956 et suivants du code de procédure civile, ainsi que 373-2 et 373-2-11 du code civil, vu l'urgence : la fixation de la résidence habituelle de ses enfants à son domicile ; la fixation

Source officielle
TA

Juge unique chambre 1

DTA_2207271_20240709

Administratif

9 juillet 2024

9 juillet 2024

324 Z de l'annexe III au code général des impôts.

Source officielle
TA

7ème chambre - Juge unique

DTA_2101205_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

324 Z de l'annexe III du code général des impôts ; - le mail est actuellement évalué à tort en catégorie MAG3, en méconnaissance de l'article 310 Q de l'annexe III du code général des impôts compte

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2206545_20240627

Administratif

27 juin 2024

27 juin 2024

En l'occurrence, le IV de l'article 371 ter S de l'annexe II du code général des impôts prévoit que les décisions sont publiées au recueil des actes administratifs de la préfecture du département, et elles

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:497701.20251003

Admin. suprême

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Aux termes de l’article 324 Z de l’annexe III au même code : « Pour l’application du C du II de l’article 1498 du code général des impôts, la surface pondérée d’un local est la somme, le cas échéant arrondie

Source officielle
TA

Magistrat M. TAORMINA

DTA_2002353_20230719

Administratif

19 juillet 2023

19 juillet 2023

Aux termes de l'article 310 Q de l'annexe II du même code : " Pour l'application du second alinéa du I de l'article 1498 du code général des impôts, les propriétés bâties mentionnées au premier alinéa

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101185

Cassation

15 novembre 2017

15 novembre 2017

de ses propres constatations et a violé, par refus d'application, l'article 6 du règlement CE du 27 novembre 2003 (Bruxelles II bis) ensemble l'article 14 du code civil, par fausse application ; 2°)

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100866

Cassation

9 juillet 2014

9 juillet 2014

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301133_20251125

Administratif

25 novembre 2025

25 novembre 2025

Aux termes du II de cet article : « II.- Les entreprises qui ont fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public ou qui exercent leur activité principale dans un secteur mentionné à l'annexe 1 dans

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007625367

Admin. suprême

16 février 1990

16 février 1990

179 du code général des impôts soit prise par un agent ayant au moins le grade d'inspecteur principal ; qu'il résulte de l'instruction que, sur le fondement de l'article 176 du code général des impôts

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01040

Cassation

8 juin 2016

8 juin 2016

[YN] [WM], domicilié [Adresse 606], 377°/ à Mme [FGB] [YW], domiciliée [Adresse 228], 378°/ à Mme [BG] [PU], domiciliée [Adresse 447], 379°/ à M.

Source officielle
TJ

JAF CAB 1

65bbc9c69721cd1c6a2d4089

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Sur la résidence habituelle et le droit de visite et d’hébergement : Aux termes de l’article 373-2 du code civil, la séparation des parents ne doit pas avoir d’incidence sur les liens entretenus avec

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2208145_20250826

Administratif

26 août 2025

26 août 2025

2010, applicable à l'année 2017, codifié à compter de l'année 2018 au III de l'article 1518 A quinquies du code général des impôts : " Pour les impositions dues au titre des années 2017 à 2025 : 1° Lorsque

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69efcd83cdc6046d47c3b83e

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

APE dans les annexes des décrets, mais que l’attribution de ce code n’a aucune valeur normative et que la liste des annexes aux décrets n’est pas exhaustive, visant seulement à identifier les secteurs

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TJ

Chambre 2 Cabinet 1

6712c8fb0883c6606fa86f9f

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Monsieur [V] [Y] [N] [Z] sollicite le prononcé du divorce en application des articles 233 du Code civil.

Source officielle
TA

Magistrat VILLEMEJEANNE

DTA_2302404_20250311

Administratif

11 mars 2025

11 mars 2025

Aux termes de l'article 310 Q de l'annexe II à ce code : " Pour l'application du second alinéa du I de l'article 1498 du code général des impôts, les propriétés bâties mentionnées au premier alinéa de

Source officielle