JAMES, SOUTIENNENT QUE L'ARTICLE 356 DU CODE CIVIL, EN SA REDACTION DE L'ORDONNANCE DU 23 DECEMBRE 1958, TEL QUE COMPLETE PAR LA LOI DU 1ER MARS 1963, N'ADMET LE RECOURS EN CASSATION QUE CONTRE L'ARRET

Z... a invoqué, devant la cour d'appel, l'application de l'article 355 du Code civil ; Attendu, d'autre part, que Mme Y... ayant elle même soutenu devant la cour d'appel que les conditions relatives

Y... a invoqué, devant la cour d'appel, l'application de l'article 355 du Code civil ; Attendu, d'autre part, que M.

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 355 du Code civil ; Attendu qu'aux termes de ce texte l'adoption produit ses effets à compter du jour du dépôt de la requête en

précis du décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 sur lesquels elle se fonde ni l’article 355 du code civil ; - cette décision est entachée d’erreur manifeste d’appréciation dès lors notamment que

28 du code de procédure civile, pour statuer sur la requête présentée par : [D], [T], [P], [A], [M] [V] né le 04 février 1969 à [Localité 5] demeurant : [Adresse 4] [Localité 3] Ayant pour avocat Maître

médecin peuvent prétendre à l'allocation de l'article 6 des statuts du régime invalidité-décès de la CARMF ; qu'étant rappelé que l'article 355 du Code civil ne concerne que les jugements rendus en

450 du code de procédure civile ; - signé par Marion MEZZETTA, présidente, et par Sandrine FANTON greffier, lors du prononcé ; [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR

351 SUSVISE, TEL QUE MODIFIE PAR LA LOI DU 11 JUILLET 1966, LA PROCEDURE N'AVAIT PAS A ETRE SUIVIE EN CHAMBRE DU CONSEIL, CONTRAIREMENT A CE QUE PREVOYAIT L'ANCIEN ARTICLE 355 DU CODE CIVIL ; MAIS

450 du code de procédure civile ; - signé par Marion MEZZETTA, présidente, et par Sandrine FANTON greffier, lors du prononcé ; [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR

SEULEMENT LORSQUE L'ADOPTANT EST DECEDE SANS AVOIR DEPOSE SA REQUETE, QU'IL EST NECESSAIRE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 353, ALINEA 3, DU CODE CIVIL, QUE LES HERITIERS, QUI SONT CENSES

343 et suivants du code civil et 1166 et suivants du code de procédure civile ; Après avoir vérifié que toutes les conditions de la loi sont remplies ; il convient de prononcer l’adoption simple de [

rendant compte de ce jugement au mois d'août 1983 ; que cette adoption a pris effet, en vertu de l'article 355 du code civil, au 6 avril 1983, date du dépôt de la requête auprès du tribunal de grande

450 du code de procédure civile ; - signé par Caroline FICHET, présidente, et par Sandrine FANTON greffier, lors du prononcé ; [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés]

, [P] ; Dit qu’en application des dispositions de l’article 355 du code civil cette adoption produit ses effets à compter du jour du dépôt de la requête en adoption, soit le 22 septembre 2023; Rappelle

343 et suivants du code civil et 1166 et suivants du code de procédure civile ; Après avoir vérifié que toutes les conditions de la loi sont remplies ; il convient de prononcer l’adoption simple de [

343 et suivants du code civil et 1166 et suivants du code de procédure civile ; Après avoir vérifié que toutes les conditions de la loi sont remplies ; il convient de prononcer l’adoption simple de [

En revanche, la substitution du nom de l'adoptant n'est pas prévue par l'article 370-1-7 du code civil, contrairement à la règle générale de l'article 363 du même code.