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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253caa4bd3db21cbdd8ba19
11 juin 2008
11 juin 2008
, 331, 332, 333 et 335, les parcelles 329 à 335 provenant de la division des parcelles anciennement cadastrées AM no 58, 59, 60 et 61.
Source officiellecr
évrier 2016, qui, dans l'information suivie, sur sa plaintec/M. Gilbert X
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00115
28 février 2017
28 février 2017
I... est décrite comme extrêmement déterminée dans ses objectifs ; que Mme A..., chef de travaux D 335 et st, pense que "le proviseur est quelqu'un de juste.
Source officielleChambre civile 1-5
65aa3028009f81000890dcac
18 janvier 2024
18 janvier 2024
1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce, 112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2011:0111DEC003925407
11 janvier 2011
11 janvier 2011
Infractions commises contre le secret d'Etat et espionnage (articles 328, 329, 330, 331, 333, 334, 335, 336 et 337). (...) d) Infractions définies dans la loi sur la lutte contre
Source officielle1ère Chambre Cab3
69cecd2ccdc6046d47e76a58
2 avril 2026
2 avril 2026
[I] [V] de ses demandes, notamment de sa demande d’enregistrement de sa déclaration de nationalité française ; -Dire qu’il n’est pas français ; - Ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil
Source officielleCour d'Appel
6253c905bd3db21cbdd870a0
3 juin 2004
3 juin 2004
au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, outre entiers dépens.
Source officielleCour d'Appel
6253c907bd3db21cbdd870e7
3 juin 2004
3 juin 2004
au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, outre entiers dépens.
Source officielleChambre civile 1-5
65aa302c009f81000890dcae
18 janvier 2024
18 janvier 2024
1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce,112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code pénal
Source officielleChambre civile 1-5
65aa3034009f81000890dcb2
18 janvier 2024
18 janvier 2024
de 40 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.'
Source officielle6ème Chambre A
6965e9f2cdc6046d471b9e5e
12 janvier 2026
12 janvier 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l'article 30, alinéa 1, du code civil, la charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause.
Source officielle1ere CHAMBRE
6a0f5ffecdc6046d477cab90
19 mai 2026
19 mai 2026
En application de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux dernières conclusions des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens.
Source officielleChambre A - Commerciale
62d79aac71d9f5effbdf2961
19 juillet 2022
19 juillet 2022
conformément à l'article 696 du code de procédure civile.
Source officielle3ème Chambre civile
6685a73f1d2b47a9d8ce07f3
3 juillet 2024
3 juillet 2024
[D] sollicitent du Tribunal de : Vu les articles 1733 et suivants du Code Civil, Vu l’article L 122-12 du Code des Assurances, Vu l’article L124-3 du Code des assurances, Vu les constatations et les évaluations
Source officielleChambre civile 1-5
65aa3030009f81000890dcb0
18 janvier 2024
18 janvier 2024
une indemnité de 40 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.'
Source officielle3ème chambre 1ère section
67eed2afb848dd6814c5e555
3 avril 2025
3 avril 2025
Par ailleurs, aux termes de l'article L. 331-1 du code de la propriété intellectuelle, " Les actions civiles et les demandes relatives à la propriété littéraire et artistique, y compris lorsqu'elles portent
Source officielleCASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-116321
6 décembre 2012
6 décembre 2012
330 et 330¹ du Code de procédure civile (violation de l’article 6, paragraphe 1 dans l’affaire Leca et Filipescu et violations de l’article 6, paragraphe 1 et de l’article 1 du Protocole nº 1 dans les
Source officielleCour d'Appel
6253c905bd3db21cbdd87097
27 janvier 2005
27 janvier 2005
700 du nouveau Code de procédure civile, avec capitalisation des intérêts dus pour une année en application de l'article 1154 du Code civil.
Source officielle6ème Chambre A
6965e9eecdc6046d471b9b52
12 janvier 2026
12 janvier 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l'article 30, alinéa 1, du code civil, la charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause.
Source officielleCour d'Appel
6253ccefbd3db21cbdd91c3b
3 novembre 2014
3 novembre 2014
X...la somme de 3 000 euros sur le fondement de l = article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
Source officielleChambre 4-8b
6545ee064ac6088318da10fa
3 novembre 2023
3 novembre 2023
MOTIFS 1- sur les indemnités journalières: L'article L.331-3 du code de la sécurité sociale dispose que pendant une période qui débute six semaines avant la date présumée de l'accouchement et se
Source officiellePage 1 sur 43