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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
L
CONSTIT:CONSTEXT000043482412
15 avril 2021
15 avril 2021
Décision 2021-293 L - 15 avril 2021 - Nature juridique de certaines dispositions de l'article 31-3 du code civil - Réglementaire
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2305707_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
Elle soutient que : - elle se fonde sur l'article 31-3 du code civil ; - la décision attaquée est entachée d'irrégularité de motif en violation de l'article 21-16 du code civil ; - la décision attaquée
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2305702_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
Il soutient que : - il se fonde sur l'article 31-3 du code civil ; - la décision attaquée est entachée d'irrégularité de motif en violation de l'article 21-16 du code civil ; - il exerce une activité
Source officielle1re chambre 1re section
6538b4477ffc2c8318ee026c
24 octobre 2023
24 octobre 2023
L'article 31-3 du code civil, en vigueur le 22 octobre 2018 à l'époque où M.
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000008200791
30 décembre 2003
30 décembre 2003
; Considérant qu'aux termes de l'article 31-3 du code civil : Lorsque le greffier en chef du tribunal d'instance refuse de délivrer un certificat de nationalité, l'intéressé peut saisir le ministre de
Source officielle1ère ch. - Sect. 1
686c1e56dd7001754d61ed47
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Il est également compétent pour connaître des contestations relatives au refus de délivrance d'un certificat de nationalité française prévu à l'article 31-3 du code civil.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2505296_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Vu - le code civil ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000008226920
18 août 2005
18 août 2005
civil, notamment ses articles 31 à 31-3 et 47 ; Vu le code de justice administrative ; Considérant qu'en vertu de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, le juge des référés peut, par
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2510788_20250827
27 août 2025
27 août 2025
Vu : - le code civil ; - le code de procédure civile ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.
Source officielle1ère ch. - Sect. 1
6786c5f3df5b5c7d10ca7f1d
6 janvier 2025
6 janvier 2025
28 du code civil, Vu l’article 29-3 du code civil, Vu l’article 1040 du code de procédure civile, Vu l’article 21-12 du code civil, Déclarer la demande de Monsieur [P] [B] recevable et bien fondée,
Source officielle1ère ch. - Sect. 1
6786c5efdf5b5c7d10ca7eb4
6 janvier 2025
6 janvier 2025
28 du code civil, Vu l’article 29-3 du code civil, Vu l’article 1040 du code de procédure civile, Vu l’article 21-12 du code civil, Déclarer la demande de Monsieur [R] [S] recevable et bien fondée,
Source officielle1ère ch. - Sect. 1
6786c5f1df5b5c7d10ca7ef5
6 janvier 2025
6 janvier 2025
29-3 du code civil, Vu l’article 19-1 du code civil, Vu les articles 20, 20-1, 31-2 du code civil, Vu les articles 1040, 1038 et 1039 du code de procédure civile, Dire que Madame [K] [F] [B] [V] est
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00741
18 novembre 2020
18 novembre 2020
du 31 juillet 2014, et par fausse application pour la version postérieure à cette disposition, ensemble l'article 2 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 2 du code civil et l'article 1843
Source officielle1/2/1 nationalité A
69d6a865cdc6046d478f5b74
8 avril 2026
8 avril 2026
Vu les articles 757, 455, 768 et 1045-2 du code de procédure civile, Vu les dernières conclusions de M.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C200644
2 juillet 2020
2 juillet 2020
5 du décret n° 93-977 du 31 juillet 1993, devenu l'article R. 211-4, alinéa 3, du code des procédures civiles d'exécution, et l'article 20 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962, devenu l'article 9
Source officielle1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008183303
29 octobre 2003
29 octobre 2003
) ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 18 du code civil : Est français l'enfant, légitime ou naturel, dont l'un des parents au moins est français ; qu'aux termes de l'article 29
Source officielle6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:466052.20240117
17 janvier 2024
17 janvier 2024
L'article 1er du décret attaqué, en remplaçant, à l'article 31-3 du code civil, les mots " le ministre de la justice " par les mots " le tribunal judiciaire ", substitue à un recours hiérarchique devant
Source officiellePremière Chambre
677c31826f491b6d2638f9e9
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Il ne s’agit pas d’une contestation d’un refus de délivrance d’un certificat de nationalité française en application des articles 1045-1 et suivants du code de procédure civile.
Source officielleChambre du Conseil
69844e53cdc6046d47fd2ea7
12 janvier 2026
12 janvier 2026
En application de l’article 26-3 du Code civil, « Le ministre ou le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire refuse d'enregistrer les déclarations qui ne satisfont pas aux conditions
Source officiellePremière Chambre
67ec3416dd062d9f810e280a
1 avril 2025
1 avril 2025
21-13-2 du code civil.
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