1565 du code général des impôts et 124 et 146 annexe IV du même code ; - défaut de tenue d'une comptabilité générale et d'une comptabilité annexe prévue par l'article 150 et 151 de l'annexe IV du

valeur ajoutée reprise en partie par l'article 206 de l'annexe II du code général des impôts ; - c'est à tort que l'administration a remis en cause, sur le fondement du 2° du 2 du IV de l'article 206

III, 1, 302 G, III, du code général des impôts, 286 J de l'annexe II de ce code et 50-00 G, II, 1°, 2° et 3°, de l'annexe IV du même code ; 2°/ que les articles 302 G, IV, du code général des impôts

le fondement du II de l'article 1691 bis du code général des impôts, et, subsidiairement, a demandé la remise gracieuse de ces impositions et pénalités sur le fondement du III du même article.

En vertu de l'article 324 A de l'annexe III au même code : " Pour l'application de l'article 1494 du code général des impôts, on entend : 1° Par propriété normalement destinée à une utilisation distincte

de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 et pour les changements de méthode de détermination de la valeur locative en application des articles 1499-00 A ou 1500 du présent code

L. 420-1 2 et 4 du Code de commerce et par l'article 81-1 du traité de Rome qu'il convient de qualifier ; que s'agissant du 2 de l'article L. 420-1 du Code de commerce, à savoir, la pratique prohibée

28-00 A de l'annexe IV au même code, dans sa rédaction en vigueur pendant l'année 2006, fixait à 60 euros, toutes taxes comprises, la valeur par objet et par an, pour un même bénéficiaire, en deçà de

non 20,05 % comme l'a calculé à tort l'administration ; - le montant de la TFPB émise au titre de l'année 2020 doit se voir appliquer les dispositions de l'article 1 500 code général des impôts ; la

non 20,05 % comme l'a calculé à tort l'administration ; - le montant de la TFPB émise au titre de l'année 2020 doit se voir appliquer les dispositions de l'article 1 500 code général des impôts ; la

Enfin, aux termes du III de l'article 1678 quinquies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " Le versement de la taxe d'apprentissage prévu à l'article

A, l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales et 278-0 bis 2° b) du code général des impôts. » Réponse de la Cour 18.

En premier lieu, aux termes de l’article 1518 A sexies du code général des impôts : « I.

Aux termes du IV de l'article 206 de l'annexe II au code général des impôts : " () / 2.

Sur le bien-fondé des impositions en litige : - le service a méconnu les dispositions de l'article 199 undecies A du code général des impôts en fondant sa décision de remise en cause de la réduction

, pris de la violation de l'article L. 450-4 du Code commerce ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé, le 23 avril 2001, M.

de l'année 2019 pour un montant de 198 euros en droits, correspondant aux abattements prévus à l'article 1411 du code général des impôts, soit en l'espèce l'abattement réservé à l'habitation principale

Aux termes de l'article 1500 du code général des impôts : " I.-A.