Aux termes de l'article 242 sexies de l'annexe II du code général des impôts : " Les entreprises placées sous le régime simplifié souscrivent chaque année, au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le

de l’annexe IV au code général des impôts.

279-0 bis du code général des impôts.

16, voie Coysevox, 94400 Vitry-sur-Seine, 272 / Mme Sylvie CG..., demeurant ..., 273 / Mme Christine CR..., demeurant ..., 92160 Antony, 274 / Mme Nicole CH..., demeurant ..., 275 / Mme Isabelle

En ce qui concerne l'assiette de l'impôt : 6. Aux termes de l'article 201 du code général des impôts : " 1.

du 2 de l'article 119 bis du code général des impôts.

279-0 bis du code général des impôts.

Les prestations de services mentionnées au D de l'article 278-0 bis et au i de l'article 279, réalisées par des associations agréées en application de l'article L. 7232-1 du code du travail ou autorisées

278-0 bis du code général des impôts et du I de l'article 86 de l'annexe III à ce code.

D'autre part, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. - 1.

Enfin, aux termes de l'article 167 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " () / II. - Lorsqu'un contribuable transfère son domicile fiscal hors de France, les plus-values

Par ailleurs, aux termes du I de l'article 271 du code général des impôts : " 1.

L’article 49 septies F de l’annexe III au même code dispose : « Pour l’application des dispositions de l’article 244 quater B du code général des impôts, sont considérées comme opérations de recherche

1594-0 G A III du code général des impôts. () ".

En deuxième lieu, aux termes de l'article 46 AO bis de l'annexe III du code général des impôts, dans sa version applicable : " Conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article D. 7233-4 du

50-0 du code général des impôts dès lors : a.

par l'article 208 de l'annexe II au code général des impôts.

que les dépenses de travaux dont l'imputation n'a pu être intégralement opérée du fait de la limitation prévue à l'article 156 I 3° du code général des impôts puissent être prises en compte pour le calcul