-12 et 232-13 du code de commerce, 109, 111, 158.3, 1741, 1745 du code général des impôts, L. 227 du livre des procédures fiscales, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

pas au nombre de ceux qui sont exclus en application de l'article 279-0 bis du code général des impôts et que cet article ne prévoit pas comme condition que le bâtiment annexe doit être attenant pour

AU TITRE DE L'ANNEE 1967 ET A 43.034,39 F AU TITRE DES ANNEES 1968 ET 1969; CONSIDERANT, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 267-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION RESULTANT DE L'ARTICLE 39 DE L'ORDONNANCE

Aux termes de l'article 46 quater-0 D de l'annexe III du code général des impôts, dans sa rédaction alors en vigueur : " I.

, F 10/2014, F 06/2015, F 13/2015, F 15/2015, F 20/2015, F 03/2016, F 04/2016 et F 14/2016 ont été établies au taux de TVA de 10 % prévu par les dispositions de l'article 279-0 bis du code général des

l'imposition est due" ; Considérant qu'aux terms du 1 de l'article 226 bis de l'annexe II au code général des impôts pris sur le fondement du 1 de l'article 273 dudit code, dans sa rédaction alors applicable

par le Code général des impôts (articles 54 et 209-1 pour l'IS et 286-3 pour la TVA). cf Pièces 12. 1 à 12. 8 ; que les copies jointes à la présente requête et certifiées conformes aux originaux des pièces

II AU CODE GENERAL DES IMPOTS, PRIS SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 273 DU CODE POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 271, ET APPLICABLE AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1978 : "1.

278-0 bis A et 279-0 bis du code général des impôts.

Sur le bien-fondé de sa demande de remboursement au titre des années 2017, 2020 et 2021 : Aux termes de l’article 242-0 C de l’annexe II du code général des impôts : « I. – (…) 2.

D'autre part, aux termes de l'article 156 du code général des impôts, dans sa version en vigueur au titre de l'année en litige : " Article 156 Article 156 bis Article 157 Article 157 bis Article 158

Aux termes de l'article 46 quater-0 D de l'annexe III du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : " I.

Aux termes de l'article 242 sexies de l'annexe II du code général des impôts : " Les entreprises placées sous le régime simplifié souscrivent chaque année, au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le

278-0 bis du code général des impôts, sans rechercher si elle ne s'était pas prononcée au regard du b) du 2° de l'article 278-0 bis du code général des impôts, et si cette décision individuelle n'était

Cons., qu'aux termes de l'article 1966 du code général des impôts : " 1.

AFFECTES DE FACON EXCCLUSIVE, AU SENS DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 230 DE L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS, A SON EXPLOITATION DE FABRICATION ET DE VENTE D'ALIMENTS DU BETAIL ; QUE, DES

Aux termes de l'article 46 quater-0 D de l'annexe III du code général des impôts, dans sa rédaction alors en vigueur : " I.

; Considérant qu'aux termes de l'article 216 bis de l'annexe II au code général des impôts, pris sur le fondement de l'article 273 de ce code, " La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé certains biens