276, 278 (...) du même code (...) " ; qu'enfin, aux termes du premier alinéa de l'article 1133 ter du même code : " (...) les versements en capital effectués en application des articles 274, 278 (...)

Le régime fiscal de la prestation compensatoire versée en application des dispositions des articles 274, 275, 276 et 278 du code civil est fixé, pour le débiteur de la prestation, par les articles 156

A ; Considérant qu'aux termes de l'article 156 du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux années d'imposition 1997, 1998 et 1999 : " L'impôt sur le revenu est établi d'après le montant

undecies C du code général des impôts, dont il avait bénéficié au titre de l'année 2017.

A la décharge partielle de ces impositions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code général des impôts ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

271 du code général des impôts et des articles 242-0 M et suivants de l'annexe II au même code.

271 du code général des impôts et des articles 242-0 M et suivants de l'annexe II au même code.

en application des articles 276 et 278 du même code. 15.

et non d'une pénalité fiscale venant sanctionner la méconnaissance d'une obligation déclarative, la cour d'appel a violé les articles Lp. 276, Lp. 278, Lp. 279, Lp. 280 du code général

du mariage crée dans les conditions de vie respectives » ; que selon les articles 274 à 275-1 du même code, la prestation compensatoire prend, lorsque la consistance des biens de l'époux débiteur le permet

Aux termes de l’article 80 quater du code général des impôts : « Sont soumis au même régime fiscal que les pensions alimentaires les versements de sommes d'argent mentionnés à l'article 275 du code civil

270 et 271 du code civil, ensemble l'article 1240 du même code ; 3°) ALORS QUE la prestation compensatoire a pour objet de compenser la disparité que le divorce crée dans les conditions de vie respectives

D'une part, en vertu des dispositions combinées des articles 271, 272 et 283 du code général des impôts, un contribuable n'est pas en droit de déduire de la taxe sur la valeur ajoutée dont il est redevable

de l'article 1758 A du code général des impôts, par voie de rôle édité en date du 9 mars 2020.

271 du code général des impôts : "1.

Les dispositions de l’article 371 ter S de l’annexe II au code général des impôts prévoient que les coefficients de localisation pris en application du II de l’article 1518 ter du même code sont notifiés

-0 A et suivants de l'annexe II au code général des impôts.

En application de l'article 274 du code civil, le juge décide des modalités selon lesquelles s'exécutera la prestation compensatoire en capital ; celles-ci sont limitativement prévues par la loi ; l'article