AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210744
8 octobre 2020
8 octobre 2020
L. 243-12-4, L. 244-2 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale ; 3) ALORS QUE, si l'organisme social estime que la mise en demeure adressée au cotisant est erronée, il lui incombe d'engager une nouvelle
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1ère Chambre civile
671b35322edfb0b58c05e9f5
24 octobre 2024
24 octobre 2024
de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens d'appel.
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