application de l'article 1799 A du Code général des impôts ; "II) Sur les appels visant les infractions pour la campagne 1998/1999 : que les poursuites visaient Gérard X..., la société Vignobles du

50-0 et 102 ter du code général des impôts, correspondent à un revenu qui est égal à la valeur du plafond mentionné à l'article L. 241-3.

de l'article 210 de l'annexe II du code général des impôts, dire et juger que ni sa qualité de " professionnel de l'immobilier ", ni l'absence de déclaration rectificative à l'issue du contrôle fiscal,

sur une taxe due, de présenter une réclamation dans les formes prévues aux articles 242-0 A et suivants de l'annexe II au code général des impôts ; que, par suite, la cour n'a pas commis d'erreur de droit

269-b du code général des impôts « le fait générateur de l'imposition est constitué par la livraison des immeubles ; l'article 243 de l'annexe II du même code précise que cette livraison

impôts et des articles 242-0 M et suivants de l'annexe II au même code.

II au code général des impôts ; - l’administration a limité à tort à 7 113 euros le remboursement du crédit de taxe sur la valeur ajoutée dont elle est titulaire au titre du troisième trimestre de l

(...), une demande conforme au modèle (...) à laquelle seront annexés les originaux des factures ou des documents d'importation. (...) " ; qu'aux termes de l'article 242-0 Q de l'annexe II au code général

L. 225-36, L. 225-37, L. 241-3-4 du code de commerce, de l'article L. 620-3 du code du travail et des articles 6, 8, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a rejeté l'exception

Toutefois, le prestataire est solidairement tenu avec ce dernier au paiement de la taxe ; qu'aux termes de l'article 242-0 M de l'annexe II au code général des impôts, pris pour l'application de son article

Elle soutient que : - l'administration fiscale a méconnu les dispositions des articles 244 quater E, 39 A et 257 du code général des impôts ainsi que les articles 22 et 245 A -II de son annexe II ;

les cotisations, la cour d'appel a retenu qu'elle faisait référence à l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale ; qu'en statuant de la sorte, elle a violé l'article L. 244-2 du code de la sécurité

le 31 décembre 1987 et le 29 janvier 1990, sans toutefois souscrire aucune des déclarations prévues aux articles 243 et 244 de l'annexe II au code général des impôts ; que ces biens sont entrés dans son

Aux termes de l'article 199 ter C du même code : " I. - Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater C est imputé sur l'impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre de l'année au cours de laquelle

LIQUIDATION DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, LA DECLARATION PROVISOIRE DE " LIVRAISON A SOI-MEME " PREVUE PAR LES ARTICLES 257-7°, 269-1 B) DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET 243 A 245 DE L'ANNEXE II DU MEME

242-0 M de l'annexe II au code général des impôts, pris pour l'application des dispositions du d. du V de l'article 271 dudit code : 1.

Aux termes de l'article 242-0 A de l'annexe II au code général des impôts, pris sur le fondement de l'article 271 précité : " Le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée déductible dont l'imputation

pas justifié légalement sa décision" ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 407, 408, 267 octies annexe II, 1791 et 1794-3 du Code général des impôts, 427, 431, 537