Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DCA_22VE01744_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
S'agissant des sommes portées au crédit du titulaire : 24. En premier lieu, aux termes de l'article 47.2 dans sa rédaction applicable au marché en litige : " () 47.2.2.
Source officielleServ. contentieux social
66391a1cd94801f110a553a7
30 avril 2024
30 avril 2024
En application des dispositions de l’article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, toute action ou poursuite effectuée aux fins de recouvrement des cotisations de sécurité sociale est obligatoirement
Source officielleChambre sociale
66a33c3902a12a235bae6e4c
25 juillet 2024
25 juillet 2024
la demande présentée par l'Urssaf au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleGNAL SEC SOC : URSSAF
égulierc/DEFENDEURS
67f80edfcf40727a0043c613
10 avril 2025
10 avril 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article L. 244-9 du code de la sécurité sociale, la contrainte décernée par le directeur d’un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement des cotisations
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110541
23 juin 2021
23 juin 2021
244 du code civil : "La réconciliation des époux intervenue depuis les faits allégués empêche de les invoquer comme cause de divorce.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C101308
5 novembre 2014
5 novembre 2014
242 du code civil.
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
6780bc6c7876e75543d1c552
9 janvier 2025
9 janvier 2025
L'[12] rappelle, en ce qui concerne le chef de redressement n°3, que l'article 80 duodecies du code général des impôts, auquel renvoie l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, prévoit que toute
Source officielleChambre 4-8b
653a0641d0451e8318d0e917
20 octobre 2023
20 octobre 2023
de l'article précédent ou des articles L. 244-6 et L. 244-8-1 est obligatoirement précédée, si elle a lieu à la requête du ministère public, d'un avertissement par lettre recommandée de l'autorité compétente
Source officiellePPP CREDIT JCP
697141bbcdc6046d4729c9ac
6 janvier 2026
6 janvier 2026
L. 241-4 et L. 312-29 du code de la consommation).
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2304489_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
Aux termes de l’article A. 243-1 du même code : « Tout contrat d’assurance souscrit pour l’application du titre IV du livre II doit obligatoirement comporter les clauses figurant : (…) / À l’annexe II
Source officielle21e chambre
603504a727f65c31c9856db8
30 juin 2016
30 juin 2016
Il s'ensuit que l'employeur ne pouvait retenir, comme assiette de cotisations, un salaire de comparaison qui ne correspond pas aux éléments de rémunération tels que définis par l'article L.242-1 du code
Source officielleGNAL SEC SOC : URSSAF
ésentée par Me BOURAS Sabrina avocate au barreau de Marseillec/DEFENDERESSE
68ed43d50da7cb996dc938d2
2 octobre 2025
2 octobre 2025
[Z] » En application de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, tout avantage en argent ou en nature versé en contrepartie ou l’occasion du travail doit être soumis à cotisations.
Source officielleChambre 2
DTA_2002003_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Pour les ouvrages de construction autres que ceux mentionnés à l'article L. 243-1-1 du code des assurances, cette obligation inclut l'assurance de responsabilité décennale. / - de couvrir les responsabilités
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
6374913540f124dcd102feaf
4 novembre 2022
4 novembre 2022
[N] se prévaut de l'article L. 244-3 du Code de la sécurité sociale, en vigueur du 19 décembre 2003 au 23 décembre 2011, qui disposait que l'avertissement ou la mise en demeure ne peut concerner que les
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6688de7e676b73dd81b9739a
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Aux termes de l'article 1222-1 du code du code du travail, le contrat de travail est exécuté de bonne foi.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6688de37676b73dd81b96ec8
4 juillet 2024
4 juillet 2024
En application des articles 1315 du code civil et L. 341-4 du code de la consommation, il incombe au créancier professionnel qui entend se prévaloir d'un contrat de cautionnement manifestement disproportionné
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100103
2 février 2022
2 février 2022
Poirret, premier avocat général, et Mme Tinchon, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
5fd8715583a117803a272c46
14 décembre 2020
14 décembre 2020
La garantie des articles L. 80 A et L. 80 B 1° du LPF invoquée par Mme [G] est inapplicable en raison de la mention de réserve expresse dans la proposition de rectification.
Source officielleChambre 4-7
67f0be052b128a29976857c0
4 avril 2025
4 avril 2025
Aux termes de l'article L.3171-2, alinéa 1er, du code du travail, 'lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas selon le même horaire collectif, l'employeur établit
Source officielleJAF
68ff2e717e08341cb4977417
22 octobre 2025
22 octobre 2025
d’un an prévu au premier alinéa de l'article 238 du Code civil.”
Source officiellePage 1 sur 2