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10 résultats pour « Article 243-8.08 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

687eb18841388e7853ac6ef7

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

R 243-16 du Code de la sécurité sociale.

Source officielle
CA

Chambre 4-8a

6622095d9ce14200083895cf

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

[K] [N] était inconnu comme employeur.

Source officielle
TJ

8ème chambre

670ec4161c3411ff34586fec

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

1343-2 du code civil, - De sa demande de dommages intérêts, - De sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, FAIRE APPLICATION de l'article 514-1 du code de procédure civile, et

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

69cf4d6bcdc6046d47f14c9d

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

MOTIFS Sur la taxation forfaitaire Selon l'article R 243-59-4 du Code de la Sécurité sociale, l'agent chargé du contrôle fixe forfaitairement le montant de l'assiette dans les cas suivants : 1°-

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

603320682c907491efb7445c

Appel

20 septembre 2017

20 septembre 2017

1554 du code civil, - débouté Mme [K] de ses demandes plus amples ou contraires, - débouté NIXON PEABODY LLP et NIXON PEABODY INTERNATIONAL LLP de leur demande fondée sur l'article 700 du code de procédure

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110414

Cassation

4 juillet 2019

4 juillet 2019

Truchot, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

69df2013cdc6046d4747c60a

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

Selon l'article 1192 du même code, on ne peut interpréter les clauses claires et précises à peine de dénaturation.

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

634e41f7dfc182adff7ad5e9

Appel

7 octobre 2022

7 octobre 2022

L'article L312-8 du code de la consommation dans sa version applicable au litige fait obligation au préteur de rappeler l'article L312-10 et non de citer in extenso l'article L312-10 du code de la consommation

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

6033897d7bbd863cae46e4e4

Appel

24 mai 2017

24 mai 2017

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

6274bcbe2799a9057d5dd120

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

Il résulte de l'article L. 1232-6 du code du travail qu'une telle rétractation suppose l'accord du salarié.

Source officielle