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13 résultats pour « Article 243-6.06 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

687eb18841388e7853ac6ef7

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

R 243-16 du Code de la sécurité sociale.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

616260348672d229b8816340

Appel

3 avril 2014

3 avril 2014

L.243-7 à L.243-12 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

égulierc/DEFENDEURS

67f80edfcf40727a0043c613

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article L. 244-9 du code de la sécurité sociale, la contrainte décernée par le directeur d’un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement des cotisations

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

6708c03c445a086e2bceded5

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Dans ses dernières conclusions déposées le 4 septembre 2024, la société Sanabel demande à la cour, au visa des articles L145-5 et suivants du code de commerce, 145, 232 du code de procédure civile et 1343

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

69dd36f5cdc6046d471eedcc

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

l'article 23 et le II de l'article 17-1 ne sont pas applicables aux logements des résidences universitaires définies à l'article L. 631-12 du code de la construction et de l'habitation et régies par une

Source officielle
CA

Chambre 1-4

68fb978611af6ba0065f4434

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

1240 du Code Civil, -5000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les entiers dépens.

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

62ce63989a20ce9fcf1268b5

Appel

12 juillet 2022

12 juillet 2022

[L] demandent à la cour de : Vu les articles L. 341-4 et L. 341-6 et du code de la consommation, et 1147 du code civil, en vigueur au moment de la souscription des engagements de caution litigieux, L.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

68f9b6c70a84a5e5f0016793

Appel

22 octobre 2025

22 octobre 2025

Débouter Mme [Z] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; .

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

65336ad6bb40ec8318f31c23

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

R.1454-28 du code du travail et dit n'y avoir lieu à exécution provisoire pour le surplus, - fixé à hauteur de 6.306 euros bruts la moyenne des trois derniers mois de salaire de M.

Source officielle
CA

1ère Chambre

633fc2d7e633183e2ee178f3

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

[V] demande à la Cour, au visa de l'article L341-4 du code de la consommation, de : - Infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a Condamné M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101088

Cassation

11 octobre 2017

11 octobre 2017

455 du Code de procédure Civile ; ET ALORS, SURTOUT, QUE si l'article 259 du Code Civil prévoit que les descendants ne peuvent jamais être entendus sur les griefs invoqués par les époux, l'échange de

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fdd368896d1e59f3129c254

Appel

28 septembre 2018

28 septembre 2018

Enfin, nous informons que nous n'entendons pas nous prévaloir de l'article 18 de votre contrat, clause de non rétablissement, et que vous pouvez donc la considérer comme nulle et non avenue.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 7

67e6402375737a1debd7e88e

Appel

27 mars 2025

27 mars 2025

Le dépassement du délai de l'article D. 450-3 du code de commerce ouvrirait seulement la possibilité pour le ministre chargé de l'économie de mettre en 'uvre ces mesures, sauf dans les cas où, comme en

Source officielle