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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
687eb18841388e7853ac6ef7
2 juillet 2025
R 243-16 du Code de la sécurité sociale.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
616260348672d229b8816340
3 avril 2014
L.243-7 à L.243-12 du code de la sécurité sociale.
GNAL SEC SOC : URSSAF
égulierc/DEFENDEURS
67f80edfcf40727a0043c613
10 avril 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article L. 244-9 du code de la sécurité sociale, la contrainte décernée par le directeur d’un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement des cotisations
Pôle 1 - Chambre 2
6708c03c445a086e2bceded5
10 octobre 2024
Dans ses dernières conclusions déposées le 4 septembre 2024, la société Sanabel demande à la cour, au visa des articles L145-5 et suivants du code de commerce, 145, 232 du code de procédure civile et 1343
PCP JCP ACR référé
69dd36f5cdc6046d471eedcc
13 avril 2026
l'article 23 et le II de l'article 17-1 ne sont pas applicables aux logements des résidences universitaires définies à l'article L. 631-12 du code de la construction et de l'habitation et régies par une
Chambre 1-4
68fb978611af6ba0065f4434
23 octobre 2025
1240 du Code Civil, -5000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les entiers dépens.
1ère chambre civile B
62ce63989a20ce9fcf1268b5
12 juillet 2022
[L] demandent à la cour de : Vu les articles L. 341-4 et L. 341-6 et du code de la consommation, et 1147 du code civil, en vigueur au moment de la souscription des engagements de caution litigieux, L.
Chambre sociale 4-4
68f9b6c70a84a5e5f0016793
22 octobre 2025
Débouter Mme [Z] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; .
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
65336ad6bb40ec8318f31c23
18 octobre 2023
R.1454-28 du code du travail et dit n'y avoir lieu à exécution provisoire pour le surplus, - fixé à hauteur de 6.306 euros bruts la moyenne des trois derniers mois de salaire de M.
1ère Chambre
633fc2d7e633183e2ee178f3
6 octobre 2022
[V] demande à la Cour, au visa de l'article L341-4 du code de la consommation, de : - Infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a Condamné M.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C101088
11 octobre 2017
455 du Code de procédure Civile ; ET ALORS, SURTOUT, QUE si l'article 259 du Code Civil prévoit que les descendants ne peuvent jamais être entendus sur les griefs invoqués par les époux, l'échange de
CHAMBRE SOCIALE B
5fdd368896d1e59f3129c254
28 septembre 2018
Enfin, nous informons que nous n'entendons pas nous prévaloir de l'article 18 de votre contrat, clause de non rétablissement, et que vous pouvez donc la considérer comme nulle et non avenue.
Pôle 5 - Chambre 7
67e6402375737a1debd7e88e
27 mars 2025
Le dépassement du délai de l'article D. 450-3 du code de commerce ouvrirait seulement la possibilité pour le ministre chargé de l'économie de mettre en 'uvre ces mesures, sauf dans les cas où, comme en